Louer une chambre chez soi - Que faut-il déclarer ?

Si vous disposez d’une chambre supplémentaire au sein de votre logement, il est tout à fait possible de la mettre en location (ou sous-location). Vous pourrez ainsi bénéficier d’un complément de revenu avec un minimum d’effort. Cela dit, ces revenus doivent impérativement être déclarés auprès de l’administration, de même que votre activité de location. Alors que faut-il déclarer pour louer une chambre chez soi ? Découvrez les réponses. 

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Les conditions pour louer une chambre chez soi 

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S’il est possible de louer une chambre chez soi, il convient de respecter plusieurs obligations légales : 

• Signer un contrat de bail avec le locataire : toute location, même à la journée, doit donner lieu à la signature d’un contrat de location entre le locataire et le propriétaire bailleur. Si vous ne savez pas quelle clause insérer, n’hésitez pas à lire cet article. 
• Respecter les critères de décence : c’est-à-dire louer une chambre de plus de 9 m2 et 2,20 m de hauteur. Mais également donner au locataire l’accès à l’eau, l’électricité, le chauffage, les sanitaires et la cuisine.  
• Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas cette mise en location : cela concerne surtout la location saisonnière avec l’introduction d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive. Si vous voyez cette mention sur le règlement, vous ne pourrez louer votre chambre sur du court terme. 
• Obtenir l’accord du propriétaire pour la sous-location : cet accord doit être explicite. 
• Louer une chambre meublée : il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais plutôt d’un conseil.  En effet, rien ne vous empêche de louer une pièce de votre logement vide. Cependant, il sera plus difficile de trouver des locataires, car ceux qui louent des chambres sont souvent des étudiants, des professionnels de passage ou des touristes. Autrement dit, des locataires qui n'ont pas envie d’acheter des meubles et autres fournitures. 

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Dans tous les cas, vous pouvez louer une chambre chez vous à l’année, pendant l’été ou à la journée. 

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La déclaration d’activité LMNP pour louer une chambre chez soi

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Que ce soit pour une longue ou une courte durée, louer une chambre chez soi nécessite très souvent de meubler la pièce afin de permettre au locataire d’y poser ses valises. Il s’agit donc d’une activité de location meublée. 

Comme celle-ci vous permet d’en retirer des revenus, il convient d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. Plus précisément, vous devrez vous immatriculer en tant que loueur meublé non professionnel. Et ce, dans les 15 jours suivant le début d’activité. La démarche est assez simple puisqu’il suffit d’envoyer le formulaire PO1 au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le bien mis en location. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier. 

Dès lors que le service des impôts aura traité votre demande, ils vous enverront un numéro de SIRET qui vous servira ensuite lors de vos déclarations d'impôt. 

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Bon à savoir : en plus de déclarer votre activité, ce formulaire vous permet également de choisir le régime applicable (régime micro-BIC ou régime réel). 

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La déclaration de revenus pour la location d’une chambre chez soi 

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L’imposition des revenus locatifs

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La location d’une chambre au sein de votre résidence principale vous permet d’en retirer des revenus complémentaires. Ces derniers doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. En tant que loueur meublé non professionnel, les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les règles d’imposition varient ensuite selon le régime fiscal choisi  : 

• Vous avez opté pour le régime micro-Bic : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % (pour la courte durée) et 50 % (pour la longue durée). 
• Vous avez opté pour le régime réel : vous pouvez déduire toutes les charges nécessaires à la mise en location, et amortir le bien. 

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Les exonérations 

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Si le principe de déclaration des revenus est de mise pour la location meublée non professionnelle, il existe toutefois quelques exceptions si vous louez une chambre chez vous. À savoir : 

• La chambre mise en location constitue la résidence principale du locataire et le prix de location ne dépasse pas des limites raisonnables. Le plafond au mètre carré est fixé à 199 € en Île-de-France et 147 € dans les autres régions. 
• La pièce mise en location ne constitue pas la résidence principale du locataire, mais les recettes locatives n’excèdent pas 760 € par an. C’est notamment le cas des chambres d'hôtes. 

Dans ces deux hypothèses, vous bénéficiez d’une exonération de déclaration de vos revenus locatifs. 

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La déclaration en mairie pour les locations saisonnières 

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Vous le savez sans doute, les propriétaires d’une location saisonnière doivent déclarer leur activité en mairie (et parfois obtenir un numéro d’enregistrement). Est-ce aussi le cas si vous louez une chambre chez vous ? Pour répondre à cette question, il convient de revenir sur la définition de la location meublée saisonnière. Au sens de l’article D.324-1 du Code de Tourisme, il s’agit de tous les logements “meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.”

Dans le cadre de la location d’une chambre chez l’habitant, le bien immobilier n’est pas à l’usage exclusif du locataire. Vous n’entrez donc pas dans la définition de la location saisonnière. Il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration en mairie. 

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