Conditions Générales d'utilisation

Nopillo.
Nopillo est un service proposé par Nopillo, SAS au capital de 99 €, enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro (SIREN) 913 946 125, siège social au 41 Rue Reinhardt, 92100 Boulogne-Billancourt, France, représenté par Romain Levrini, Président.

Nopillo désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé.

Le logiciel vise à permettre au Client de tenir sa comptabilité, d’effectuer ses déclarations fiscales et de gérer les autres tâches administratives liées à son investissement locatif.

Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel.

Nopillo ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée. Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités de Nopillo par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas.

2. Services.
La Plateforme permet aux propriétaires d’avoir une expérience locative simple, rapide et sécurisée.

3. S’inscrire.
Pour vous enregistrer et utiliser la Plateforme, nous vous demandons d’être majeur·e et d’être juridiquement capable ou légalement représenté·e. Vous aurez besoin d’un téléphone mobile.

4. Ajouter un bien.
Il est possible d’enregistrer des biens avec une adresse en France. Pour enregistrer un bien immobilier, nous vous demanderons d’en avoir la pleine propriété, l’usufruit ou être le ou la représentant·e légal·e de la personne qui en a la pleine propriété ou l’usufruit.

5. Prix.
L’abonnement annuel, est facturé 599€ TTC et comprend par défaut l’utilisation du logiciel pour une durée d’un exercice fiscal pour un logement. Tout logement additionnel est facturé à un tarif fixe par logement de 100€ TTC.
Si nous modifions notre politique de prix, nous vous le ferons savoir au moins 30 jours avant la mise en vigueur du nouveau prix. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pourrez annuler votre inscription à tout moment.
En cas de non-paiement de l'abonnement à l'échéance prévue, Nopillo se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à ce que le paiement soit régularisé. Des frais de retard peuvent être appliqués conformément à la législation en vigueur.
L’abonnement est renouvelé tacitement chaque année à la date anniversaire du paiement. Il est résiliable sans engagement jusqu’à 15 jours avant cette date en contactant le service client à l’adresse : conseil.client@nopillo.com.

6. Rôle de Nopillo.
Nopillo est une plateforme technologique qui vous aide à mener à bien vos propres actions et à prendre vos propres décisions. Nous ne sommes pas un agent immobilier ni un administrateur de bien. Nous n’encaissons pas l’argent des locataires pour le compte des propriétaires car l’argent des locataires est encaissé par le propriétaire lui-même sur son Compte Nopillo.

7. Notifications.
Sauf mention contraire, toutes les notifications seront effectuées électroniquement et remises par Nopillo par email, par notification sur la Plateforme ou par service de messagerie (SMS ou autre).

8. Données personnelles.
Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse email valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d’inscription. Vous êtes également responsable de la mise à jour de votre adresse email afin que nous puissions vous envoyer des notifications importantes. Nopillo est responsable du traitement de vos données personnelles qui sont collectées lors de votre utilisation de la Plateforme. Cela signifie que Nopillo est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que Nopillo détaille dans sa Politique de vie privée en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.

9. Responsabilités.
Vous êtes responsable de garder votre compte utilisateur et votre mot de passe en sécurité. Vous êtes responsable de tous les contenus créés via votre compte utilisateur. Vous êtes responsable de votre conduite avec les autres utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme. Utilisez votre sens commun pour savoir comment vous comporter.

10. Disponibilité.
La Plateforme est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Nopillo, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance. Nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais et au minimum 24h à l’avance, de la survenance d’une maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement entraverait le bon fonctionnement de la Plateforme, nous nous engageons à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement dans les meilleurs délais.

11. Réclamation.
La Plateforme est fournie en l’état sans promesse d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas la disponibilité ni le temps de réponse de la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible. Nous ne sommes pas responsables de pertes ou de dommages dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou de l’indisponibilité de la Plateforme. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation, elle ne sera jamais supérieure au montant que nous vous avons facturé pour le service.

12. Légalité.
Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à vos locations. Par exemple, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite “loi ALUR”) et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite “loi ELAN”). Si vous avez des questions concernant les lois applicables à vos locations, adressez-vous à un conseil juridique.

13. Pas de robot.
Vous devez être un humain. Les comptes utilisateurs enregistrés par des robots ou des méthodes d’accès automatisées ne sont pas autorisés. Pas de capture d’écran, de reproduction ou d’agrégation des informations ou autres contenus de notre site.

14. Modifications de la Plateforme.
Nous avons le droit de modifier la Plateforme sans vous prévenir.

15. Modifications des Conditions.
Nous avons le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment. Nous vous préviendrons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf si la loi nous oblige à le faire immédiatement). Vous aurez la possibilité de refuser ces modifications, et dans ce cas votre compte utilisateur sera supprimé.

16. Durée et suppression de compte utilisateur.
Le compte utilisateur est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment en nous envoyant un e-mail à contact@nopillo.com. Dans ce cas, toutes vos informations personnelles seront supprimées.

17. Exclusion.
Nous nous réservons le droit de refuser la Plateforme à quiconque pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), et de même de suspendre ou d’interrompre votre utilisation de la Plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). En particulier (et juste à titre d’exemple), nous pouvons suspendre votre compte utilisateur si vous vous engagez dans une conduite frauduleuse ou illégale, fournissez des informations inexactes, incomplètes, fausses ou trompeuses, ne nous fournissez pas les informations demandées ou enfreignez les présentes Conditions ou l’une de nos politiques, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation de la Plateforme représente un risque inacceptable pour Nopillo et pour ses utilisateurs et utilisatrices.

18. Secret professionnel.
Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel Nopillo est tenue. A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à Nopillo, pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique de vie privée.

19. Droit applicable.
Seule la loi française s’applique dans le cadre de nos relations avec vous.

20. Dispositions générales.
Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nopillo. Elles remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre vous et Nopillo concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation. Si l’une des clauses des Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes. Si Nopillo n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nopillo peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le contrat à tout moment reste intact.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2024.