Modèle d’état des lieux à télécharger gratuitement
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En plus de la signature du contrat de bail, le propriétaire et le locataire doivent également réaliser un état des lieux d’entrée. Cette démarche obligatoire permet de constater de manière objective les éventuelles dégradations à la fin de la période de location. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce document annexe. En prime, nous vous proposons aussi un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie à télécharger gratuitement.
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Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’état des lieux est une annexe obligatoire au contrat de location meublée. L’objectif est de vérifier l’état du logement et de ses équipements lors de la remise des clés. Si des dégradations sont constatées à la fin du bail, les frais de réparation seront à la charge du locataire.
Au vu de ces conséquences financières, il est primordial d’apaiser les relations entre le propriétaire et le locataire dès le début, et ainsi d’anticiper les éventuels litiges. C’est pourquoi, l’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire afin que chaque partie puisse vérifier l’état de chaque pièce et le bon fonctionnement des meubles mis à disposition.
Bon à savoir : par principe, l’état des lieux est gratuit dès lors qu’il est effectué entre le bailleur et le locataire. En revanche, si un tiers intervient (comme un professionnel de l’immobilier ou un huissier de justice), la prestation devient payante. Les frais doivent alors être partagés entre les parties.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les formalités relatives à la réalisation de l’état des lieux ont été précisées. Plusieurs mentions obligatoires doivent donc être inscrites sur ce document. À savoir :
- Le type de document (état des lieux d’entrée ou de sortie) ;
- L'adresse du logement mis en location ;
- La date de l'état des lieux ;
- Le nom et l'adresse du propriétaire-bailleur ;
- Le nom du locataire ;
- Le nom et l'adresse des mandataires effectuant l'état des lieux (si applicable) ;
- Une description détaillée de l'état du logement (les murs, le plafond, le sol, les installations) et du mobilier ;
- Le nombre de clés et leurs accès (locaux privatifs ou communs) ;
- Les relevés de compteurs individuels pour l’électricité, le gaz et/ou l'eau ;
- La signature des parties (locataire et propriétaire ou mandataire).
Pour l’état des lieux de sortie, des informations supplémentaires doivent être ajoutées :
- La nouvelle adresse du locataire ;
- Les éventuelles détériorations constatées pendant la période de location ;
- La date de l’entrée dans les lieux.
Au vu de toutes ces mentions obligatoires, mieux vaut utiliser un modèle d’état des lieux complet. Vous trouverez justement un exemplaire gratuit sous format PDF.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Afin de vérifier le bon état du logement, le locataire et le bailleur doivent analyser minutieusement chaque pièce (cuisine, salle de bain, chambre à coucher, toilette, salon, …) et tout le mobilier qui les composent (appareils électriques, canapé, réfrigérateur, …). Pour chaque équipement, les parties devront réaliser une description détaillée en précisant s’ils sont “neufs”, “en très bon état”, “en bon état” ou “en mauvais état”.
Au-delà d’une analyse pièce par pièce, l’état des lieux repose avant tout sur le respect du principe du contradictoire. C’est-à-dire qu’il requiert la présence des deux parties et leur accord absolu sur la description de l'état du bien.
À défaut d’accord, un huissier peut réaliser un constat locatif. Il en va de même en cas d’absence de l’une des parties. Mais dans cette hypothèse, c’est un mandataire qui intervient (comme un proche ou un agent immobilier).
Dès lors que l’état des lieux est rempli, il doit être dupliqué à l’identique pour le locataire et pour le bailleur.
Quelles sont les annexes ?
En cas de location d’un logement meublé, l’état des lieux s’accompagne généralement de deux annexes :
- L’inventaire : il doit mentionner tous les équipements mis à disposition dans le logement. A minima, l’appartement ou la maison doit comporter les fournitures mentionnées dans le décret du 1er septembre 2015.
Au sein de cet inventaire, vous pouvez ajouter des photos du mobilier pour plus d’objectivité.
- La grille de vétusté : ce document permet d’anticiper l’usure normale des matériaux et équipements présents dans le logement. Si elle n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’intégrer une grille de vétusté à l’état des lieux,
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Est-il possible de modifier l’état des lieux ?
Par principe, l'état des lieux n'est pas modifiable.
Cependant, si le locataire constate des défauts dans les 10 jours suivants la signature, il est en droit de demander une modification au propriétaire. Par ailleurs, pour le chauffage, les modifications sont possibles jusqu’au premier mois de la période de chauffe.
Dans les deux cas, ces changements doivent être constatés contradictoirement. Autrement dit, avec l’accord du locataire et du propriétaire.
Ces modifications éventuelles ne concernent que l’état des lieux d’entrée. En effet, si le propriétaire constate des dysfonctionnements après la signature de l’état des lieux de sortie, il ne pourra en réclamer le remboursement par le locataire.
Quand faire un état des lieux ?
L’état des lieux se fait en deux temps :
- À l’entrée du locataire : il s’agit de vérifier l’état global du logement et de ses équipements. Ici, c’est au locataire de porter une attention particulière au bien immobilier, afin d’éviter que des détériorations actuelles ne lui soient reprochées à la fin de la location.
- À la sortie du locataire : le propriétaire doit constater les éventuelles dégradations qui seraient apparues au cours du bail.
Attention, si aucun état des lieux de sortie n’est effectué, le locataire sera présumé avoir rendu le logement en bon état.
Que se passe-t-il en cas de différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ?
À la fin de la période de location, les parties comparent les états des lieux d’entrée et de sortie. Si le bien est rendu en plus mauvais état à la sortie du locataire, le propriétaire pourra demander au locataire un remboursement des frais liés aux réparations locatives. Il existe toutefois quelques exceptions :
- Les cas de force majeure : cela concerne principalement les intempéries.
- La vétusté : les dégradations ne sont pas du fait du locataire, mais de l’usure normale du bien. C’est pourquoi, la grille de vétusté doit être annexée à l'état des lieux d’entrée.
- La faute du bailleur : c’est au locataire d’en apporter la preuve.
- La faute d’un tiers non introduit par le locataire : là encore, il doit prouver qu’il n’est pas responsable.
Hormis ces hypothèses, les frais de remise en état sont prélevés sur le dépôt de garantie. Dès lors, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour remettre ce dépôt de garantie (auquel sont déduits les frais). À défaut de dégradation, le délai de remboursement est de mois (au maximum).
Téléchargez votre modèle d’état des lieux
Afin de vous aider à respecter l’ensemble de vos obligations légales, nopillo vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie. Il vous suffit de le télécharger et de l’imprimer en plusieurs exemplaires.
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