Quelle est la liste du mobilier pour une location meublée ?
Selon la loi ALUR “un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”. Mais quelle est la liste du mobilier pour une location meublée ? C’est ce que nous allons voir.
{{CTA-self-serve="/composants"}}
La liste du mobilier pour une location meublée
Si le législateur prévoit une liste de mobilier pour qualifier la location meublée, le propriétaire bailleur est aussi en droit d’ajouter des équipements supplémentaires.
Les équipements obligatoires
C’est le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste du mobilier pour une location meublée. Au sens de ce texte, tout logement meublé doit comporter a minima les éléments suivants :
1° Une literie comprenant à minima une couette ou une couverture ;
2° Un dispositif d'occultation des fenêtres pour la chambre à coucher (comme des volets ou des rideaux) ;
3° Des plaques de cuisson ;
4° Un four ou un four à micro-ondes ;
5° Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° De la vaisselle nécessaire à la prise des repas (comme des assiettes, des couverts et des verres) ;
7° Des ustensiles de cuisine (comme des poêles, des casseroles, …) ;
8° Une table et des sièges ;
9° Des étagères de rangement ;
10° Des luminaires ;
11° Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (comme un fer à repasser, des produits d’entretien, un balai, un aspirateur, une serpillière, …).
Il s’agit de tous les éléments de la vie courante, permettant au locataire d'emménager avec sa seule valise.
Les éléments facultatifs
Au-delà de la liste du mobilier obligatoire pour une location meublée, le propriétaire peut aussi ajouter des équipements supplémentaires. Par exemple, un téléviseur, un téléphone, un accès à internet, un lave-linge, un lave-vaisselle, etc.
Cela dépend des besoins des locataires, du type de logement et de la durée de la location. Si ces éléments de confort ne sont pas obligatoires, ils permettent d’augmenter la valeur locative du bien. Vous pourrez ainsi augmenter le montant du loyer en mettant en avant tous ces services additionnels.
Quels que soient les éléments présents au sein du logement, il faudra les inclure dans le contrat de location.
L’inventaire des équipements de la location meublée
En plus d’intégrer le mobilier dans le logement, la liste des équipements pour une location meublée doit aussi être mentionnée sur l’état des lieux. Pour cela, il suffit de réaliser un inventaire.
Les avantages de cet inventaire sont doubles :
- Pour le locataire : il s’agit de s’assurer que tous les équipements de la liste soient bel et bien présents au sein du logement. Et s’il y a des éléments supplémentaires, cela lui évitera d’engager des frais.
- Pour le propriétaire : en plus de mentionner les biens présents, l’inventaire doit aussi préciser leur état au moment de la mise en location. Ce faisant, le propriétaire-bailleur pourra constater les éventuelles dégradations à l’issue de la durée du bail (il peut être intéressant de mettre alors en place une grille de vétusté).
En outre, l’inventaire du mobilier permet d’annoter la mention de bien meublé sur le contrat de bail. Or, les locations meublées permettent aux propriétaires de bénéficier d’une multitude d’avantages.
Bon à savoir : l’inventaire doit reprendre tous les équipements présents dans le logement, qu’ils soient obligatoires ou simplement facultatifs.
{{CTA-self-serve="/composants"}}
La réparation ou le remplacement du mobilier dans une location meublée
Lors de la mise en location, l’ensemble du mobilier de la location meublée doit être en bon état. Cela dit, il n’est pas nécessaire que les équipements soient neufs.
S’ils sont abimés le jour de l'emménagement, c’est au propriétaire d’en assurer le remplacement ou la réparation. Mais que se passe-t-il si des dégradations interviennent en cours de location ?
Dans ce cadre, il faut distinguer deux situations :
1/ Le mobilier se dégrade pour cause de vétusté
Le propriétaire doit les remplacer ou les réparer. En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, c’est à lui de réaliser “toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués “. Par exemple, si le four ou le frigo tombe en panne, le locataire peut demander au propriétaire de le remplacer.
La responsabilité de la réparation ou du remplacement incombe aussi au propriétaire en cas de force majeure. Par exemple, une inondation venant endommager tous les appareils électroménagers mis à disposition.
2/ Le mobilier se dégrade à cause du locataire
Il peut s’agir d’un défaut d’entretien, d’une maladresse, d’un coup porté sur les équipements, …
Dans cette hypothèse, c’est au locataire de réparer ou remplacer les équipements de la location meublée. À défaut, le montant nécessaire pour la réparation ou le remplacement pourra être prélevé sur le dépôt de garantie versé lors de l'emménagement.
Les sanctions applicables pour manquement à la liste des équipements
Si l’un des éléments de la liste des équipements pour la location meublée est absent, le locataire est en droit de demander au propriétaire de meubler le bien. Si le bailleur refuse, le locataire pourra saisir le juge. Ce dernier peut alors décider d’une requalification du logement en location nue.
Dans ce cadre, c’est la loi du 6 juillet 1989 visant à régir les rapports locatifs qui a vocation à s’appliquer. Et cela a plusieurs conséquences pour le propriétaire.
Un bail de 3 ans
Avec la location meublée, le bail de location est d’une durée minimale d’un an. Et même de 9 mois pour les baux étudiants. Cette flexibilité présente un avantage pour le propriétaire qui a la possibilité de disposer de son logement plus rapidement.
Mais c’est aussi un avantage pour les locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur du long terme, comme les étudiants ou les jeunes actifs qui commencent un nouvel emploi.
Si le bien meublé est requalifié en logement vide, la durée de location minimale passe à 3 ans.
Le montant du loyer réduit
La réduction du montant des loyers n’est pas automatique. Cependant, si le propriétaire souhaite louer un bien vide (ou presque) au prix d’un bien meublé, il sera plus difficile de trouver preneur.
Et pour cause, les locataires acceptent de payer plus cher pour bénéficier de l'espace, des meubles et des équipements. Mais si les équipements nécessaires à leur installation ne sont pas présents, ils iront voir la concurrence ; soit pour des logements vides avec un loyer plus abordable, soit pour des logements entièrement meublés.
L’impossibilité de bénéficier du statut de LMNP
Si la liste des équipements pour location meublée n’est pas présente au sein de votre logement, vous ne pourrez bénéficier du statut LMNP. Or, ce statut permet de profiter d’un certain nombre d’avantages fiscaux, tels que :
- Un abattement forfaitaire de 50 % : si vous optez pour le régime micro-BIC, les revenus d'activité perçus dans le cadre du statut LMNP bénéficient d’un abattement de 50 %, contre 30 % pour les revenus issus d’une location vide.
- La déduction de certaines charges : si vous optez pour le régime réel, vous pourrez déduire les charges liées à l'exploitation de votre bien, comme les frais d'entretien et de réparation, les frais de gestion, l'assurance, le chauffage ou l'électricité (s’ils sont à votre charge), …
- L'amortissement : le statut LMNP (sous le régime réel) vous permet d’amortir les biens meubles et immeubles. Grâce à ce dispositif, l’imposition des recettes locatives peut être "écrasée" à 0.
Alors si vous souhaitez bénéficier de tous ces avantages, vérifiez que tous les éléments de la liste du mobilier de location meublée soient bien présents dans l'inventaire de votre contrat de bail.
{{CTA-self-serve="/composants"}}
