Quelle imposition pour une SARL de famille ?
Que ce soit en couple, avec les enfants, les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs, l’investissement immobilier en famille est très populaire. Et pour cela, il y a justement un statut juridique spécifique : la SARL de famille. Dans cet article, nous nous intéressons spécifiquement à sa fiscalité et aux deux options qui s’offrent aux associés. À savoir, un assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Découvrez l’imposition de la SARL de famille.
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La SARL de famille, une société pour investir en famille
Comme son nom l’indique, la SARL de famille est une société à responsabilité limitée conclue entre les membres d’une même famille (soit par les liens du sang, soit par les liens d’alliance). Ainsi, le capital social est détenu entre les enfants, les parents, les grands-parents, les conjoints, les couples pacsés ou encore les frères et sœurs.
En revanche, si un nouvel associé extérieur à la famille intègre la société, la SARL perd automatiquement son statut dérogatoire.
Hormis les exigences de liens du sang ou d’alliances, il est possible de créer une SARL familiale pour tout type d’activité commerciale, artisanale ou industrielle (sauf activité libérale). La gestion immobilière en faisant partie, vous pouvez acheter et mettre en location un appartement ou une maison, tout en bénéficiant de ce statut juridique. Car la SARL de famille présente deux avantages incontournables : l’option pour l’imposition à l’IR et l’exonération des plus-values en cas de cession de parts sociales.
Bon à savoir : vous pouvez aussi cumuler SARL de famille et LMNP dès lors que vous louez un logement meublé. Mais pour cela, il faut évidemment respecter les conditions du statut de loueur meublé non professionnel. On vous en dit plus dans cet article.
L’imposition de la SARL familiale soumise à l’IS
Le droit fiscal français distingue entre les sociétés de capitaux soumises automatiquement à l'impôt sur les sociétés, et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu. Les SARL sont des sociétés de capitaux. Elles sont donc naturellement soumises à l’IS.
L'imposition de la société
Par principe, la SARL de famille est soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour connaître le montant de l’impôt à payer, il convient d’abord de calculer le bénéfice imposable.
Pour cela, commencez par calculer le résultat comptable. C’est-à-dire, la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de la société. À ce titre, les amortissements et les provisions sont également comptabilisés.
Après avoir calculé le résultat comptable, il faut réaliser des rectifications extra-comptables. Autrement dit, ajouter les réintégrations comptables (comme la taxe sur les véhicules de tourisme, l’amortissement excédentaire, …) et soustraire les déductions fiscales (comme les produits déjà imposés ou non imposables, ….).
Vous obtenez ainsi votre résultat imposable. Celui-ci est alors imposé à hauteur à 15 % pour les premiers 42 500 euros, puis à 25 % pour le reste.
L’imposition des associés d’une SARL de famille
L’imposition de la SARL de famille ne s’arrête pas là. En effet, si la société, personne morale, est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés doivent aussi payer des impôts sur les dividendes perçus.
Mais pour cela, deux options s’offrent à eux :
- Le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) : les dividendes sont imposés à hauteur de 30 %, dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
- L’option pour le taux progressif : les associés peuvent opter pour un assujettissement des dividendes au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, il convient d’appliquer un abattement forfaitaire de 40 %, déduire 6,8 % de CSG et soustraire toutes les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des dividendes. Après ce calcul, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus de l’associé dans la catégorie des capitaux mobiliers.
L’imposition du gérant
Le gérant d’une SARL de famille perçoit un salaire. Celui-ci est donc imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, le gérant peut choisir entre un abattement de 10 % ou le régime réel d’imposition. Avec cette seconde option, il est possible de déduire tous les frais professionnels engagés par le gérant, tels que les frais kilométriques, les frais de repas, les frais de formation, les frais d’hébergement, …
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L’imposition de la SARL de famille assujettie à l’IR
Si par principe, l’imposition de la SARL de famille est soumise à l’IS, il est toujours possible d’opter pour l’IR. À condition que les associés valident la levée d’option à l’unanimité.
Cette option peut être exercée dès l’immatriculation de la SARL de famille ou en cours de vie. Et ce, sans limite de temps. Ce qui n’est pas forcément le cas de la société à responsabilité limitée traditionnelle, pour laquelle la levée d’option pour l’IR n’est possible que les 5 premières années d’activité.
Si vous choisissez l’option pour l’IR en cours d’année fiscale, vous devrez réaliser une première déclaration pour les recettes soumises à l’impôt sur les sociétés et une seconde déclaration pour les recettes soumises à l’impôt sur le revenu.
En outre, dès que la SARL de famille revient à l’IS, ce retour est définitif. Autrement dit, il ne sera plus possible de lever l’option une nouvelle fois pour bénéficier d’un assujettissement à l'impôt sur le revenu.
L’imposition des associés
À travers l’imposition de la SARL de famille à l’IR, ce n’est pas la société qui est redevable de l'impôt sur le revenu, mais les associés proportionnellement à leur quote-part.
Dans ce cas, il convient de calculer le résultat imposable au niveau de la SARL de famille. Celui-ci est ensuite ajouté aux autres revenus des associés. Le tout sera alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option présente deux avantages majeurs par rapport à l’imposition des SARL de famille à l’IS :
- Le déficit : il est possible de le déduire du revenu global de chaque associé dès l’année suivante. Par exemple, une SARL de famille est composée de 3 frères où chacun possède des parts équitables (33,333333 %). Cette société réalise 21 000 € de déficit. En année N+1, les associés pourront imputer 7 000 € de leur revenu global.
- L’absence de double imposition : seuls les associés sont imposés, pas la société.
L’imposition des gérants
Il convient de distinguer le gérant non associé et le gérant associé :
- Le gérant non associé : comme avec l’impôt sur les société, les revenus perçus de la SARL de famille sont imposés en tant que traitement et salaire. Et surtout, ils sont déductibles du résultat imposable.
- Le gérant associé : sa rémunération n’est pas déductible du résultat imposable de la société.
SARL de famille à l’IR ou l’IS ?
Quelle est la meilleure option entre l’imposition de la SARL famille à l’IR ou à l’IS ? En réalité, il n’y a pas de réponse uniforme. Cela dépend en grande partie de votre situation.
- La SARL de famille assujettie à l’IR : elle est particulièrement intéressante lorsque la société est déficitaire. Et pour cause, le résultat comptable va venir s’imputer sur les revenus globaux de l’associé. Or, le barème progressif de l'impôt sur le revenu varie de 0 à 45 % selon la tranche d’imposition. L’ajout des bénéfices de la société à vos autres sources de revenus peut vous faire passer d’une tranche d’imposition à l’autre. Autrement dit, vous paierez plus d'impôts.
- La SARL de famille assujettie à l’IR : le taux d’imposition étant fixé à 15 % pour les premiers 38 120 euros, puis à 25 % pour le reste, c’est particulièrement intéressant si les recettes locatives sont élevées.
Mais pour être sûr de choisir la meilleure option, il est préférable de faire appel à un expert comme nopillo.
Bon à savoir : que vous optiez pour l'assujettissement à l’IR ou à l’IS, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts. Par principe, l’associé qui revend ses parts sociales plus cher qu’il ne les a achetées devra payer la flat tax. Mais si la cession est liée au départ à la retraite du cédant et que celle-ci représente l’intégralité des droits du cédant, il est exonéré de flat tax.
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