SARL de famille et IR - Ce qu'il faut savoir
Dès lors que vous percevez des revenus locatifs, vous devez les déclarer auprès de l’administration fiscale. À cette fin, plusieurs statuts juridiques sont disponibles. D’une part, l’investissement en nom propre avec le statut de loueur meublé (non) professionnel (LMNP ou LMP) pour les locations meublées ou le régime des revenus fonciers pour les locations vides. D’autre part, la création d’une société, comme une SCI, une SAS ou une SARL de famille. Dans cet article, nous nous intéressons justement à cette dernière hypothèse. Et plus précisément, sa fiscalité. Bien que cette société soit soumise à l’IS, il est toujours possible d’opter pour la SARL de famille assujettie à l’IR. Alors comment ça marche ? C’est ce que nous allons voir.
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Comment lever l’option pour l’impôt sur les revenus dans une SARL de famille ?
Afin d’investir dans un bien immobilier locatif avec les membres de sa famille (parents, enfants, grands-parents, frères, sœurs, conjoint), il est toujours possible de créer une SARL de famille. Par principe, celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais il est toujours possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut d’abord que les associés prennent cette décision à l’unanimité. Dès lors que l’unanimité est acquise, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, soit :
- Lors de l’immatriculation : il suffit de préciser le choix pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dès l’acte de création de la société. Dans ce cas, la SARL bénéficie directement du régime d’imposition des sociétés de personnes.
- En cours de vie : il faut impérativement entamer les démarches avant la date d’ouverture de l’exercice comptable. Vous devrez alors contacter le service des impôts dont relève votre société. Par ailleurs, en cas de levée d’option en cours d’année fiscale, il convient de réaliser deux déclarations :
- Une première pour les recettes soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Une seconde pour les recettes soumises à l’impôt sur le revenu.
Contrairement à la société à responsabilité limitée traditionnelle, cette levée d’option est possible tout au long de l’existence de la SARL de famille (contre les 5 premières années d’activité pour les SARL classiques).
Comment sont imposés les associés d’une SARL de famille à l’IR ?
Dès lors que vous choisissez l’option pour la SARL de famille à l’IR, ce sont les associés qui deviennent redevables de l'impôt sur le revenu proportionnellement à leur quote-part (et non plus la société).
Dans le cadre d’une SARL de famille à l’IR, le résultat imposable de la société est ajouté aux autres revenus des associés. Les revenus globaux sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cela signifie également que le déficit généré par la société peut être déduit du revenu global de chaque associé dès l’année suivante. À ce titre, la SARL de famille assujettie à l’IR est particulièrement intéressante lorsque la société est déficitaire.
Bon à savoir : en plus d’une imputation du déficit, la SARL de famille à l’IR évite la double imposition des associés et de la société.
Comment est imposé le gérant d’une SARL de famille à l’IR ?
Au-delà des associés, la rémunération du gérant est aussi imposée. Mais dans ce cas, il vaut mieux être gérant non associé pour que la SARL de famille à l’IR soit intéressante fiscalement. En effet, sa rémunération est imposée en tant que traitement et salaire. Et surtout, elle est déductible du résultat imposable de la société. Ce qui n’est pas le cas lorsque le gérant est aussi un associé de la société.
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Comment mettre fin à l'assujettissement à L’IR ?
La fin de l'assujettissement à l’IR peut prendre fin pour deux raisons principales.
D’une part, la transformation de la SARL de famille : cela concerne trois hypothèses.
- Si un nouvel associé non lié par les liens du sang ou d’alliance intègre la société, celle-ci perd son caractère familial et redevient automatiquement une SARL classique.
- Il est aussi possible de transformer la société à travers une autre forme juridique (SCI, SAS, ..).
- Les sociétés à responsabilité limitée sont créées pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La mise en location de biens immobiliers correspond à l’activité commerciale. En revanche, la SARL de famille à l’IR ne peut exercer d’activité libérale. Si tel est le cas, il faudra changer de statut juridique.
D’autre part, la volonté des associés de retourner à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit alors d’une décision définitive. Dans ce cas, vous ne pourrez plus retourner à une SARL de famille à l’IR.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille à L’IR ?
L’avantage incontournable de la SARL de famille à l’IR, c’est l’absence de double imposition. À travers de statut juridique, seuls les associés sont imposés fiscalement et non la société.
En plus de cela, l’imputation du déficit sur les revenus globaux permet également de réaliser des économies d'impôts considérables dès lors que les charges sont supérieures aux recettes.
En revanche, lorsque la société commence à faire des bénéfices importants, il est peut-être préférable de passer à une SARL de famille à l’IS. Avec ce régime, le taux d’imposition de 15% pour les 42 500 premiers euros, puis 25% pour le reste. À l’inverse, les SARL de famille à l’IR sont toujours soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui peut aller de 0 à 45 %. Et comme le résultat comptable s’impute sur les revenus globaux de l’associé, celui-ci pourrait passer d’une tranche d’imposition à l’autre en cas de résultats positifs. Et donc, payer beaucoup plus d'impôts du fait de ce statut juridique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération du gérant associé n’est pas déduite du résultat imposable. Dans un tel cas, la SARL de famille à l’IS est la plus avantageuse.
Mais attention, car choisir entre l’un ou l’autre de ces régimes d’imposition nécessite de réaliser plusieurs calculs complexes. Alors si vous souhaitez optimiser votre fiscalité, n’hésitez pas à faire appel à un expert comme nopillo.
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