Quels sont les avantages d'une SARL de famille ?
Au-delà du choix du logement et de sa localisation géographique, le choix du statut juridique est tout aussi important. Et pour cause, il détermine la fiscalité applicable. Parmi les options qui s’offrent à vous, il ne faut pas oublier la SARL de famille. Notamment si vous souhaitez investir avec votre conjoint, vos enfants, vos frères et sœurs ou vos parents. Alors quels sont les avantages de la SARL de famille ? Nous répondons à vos questions.
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L’option simplifiée pour l’IR, l’avantage incontournable de la SARL de famille
Une option illimitée
Comme toutes les sociétés commerciales, la SARL de famille est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (comme avec les sociétés de personnes).
En soi, cette option n’est pas propre à la SARL de famille puisque c’est aussi le cas de la société à responsabilité limitée classique. Mais il y a une petite subtilité. Avec une SARL traditionnelle, les associés doivent lever l’option dans les 5 premières années d’activité de la société. Après il sera trop tard. Avec une SARL de la famille, les associés peuvent lever l’option pour l’IR à tout moment : dans les premières années, après 5 ans ou même 10 ans d’activité. Et c’est là que se trouve l’avantage de la SARL de famille.
Pour exercer cette option, les associés doivent se mettre d’accord à l’unanimité lors de l’assemblée générale. Et ce, avant la date de clôture de l’exercice comptable. Ils doivent également transmettre le procès-verbal de leur décision au service des impôts des entreprises compétent. C'est-à-dire, le SIE où se trouve le bien immobilier.
Bon à savoir : si après avoir levé l’option pour l’IR, les associés décident de repasser à une imposition à l’IS, ils ne pourront plus revenir en arrière. La décision est irrévocable.
Option pour l’IR ou l’IS
Si l’option pour l’impôt sur le revenu constitue l’un des avantages incontournables de la SARL de famille, cela ne signifie pas forcément que c’est le meilleur choix. Avant de lever l’option, il convient de bien comprendre le fonctionnement des deux régimes d’imposition :
- Avec l’impôt sur les sociétés : les bénéfices sont imposés à hauteur de 15 % pour les premiers 42 500 € et 25 % au-delà. C’est particulièrement intéressant pour les associés dont la tranche marginale d’imposition est de 30 % ou plus.
- Avec l’impôt sur le revenu : le bénéfice ou déficit de la société est directement intégré aux revenus imposables des associés (en fonction de leur quote-part). Si les bénéfices sont trop élevés, cette option peut être néfaste pour les associés puisque cela peut les faire basculer à une tranche d’imposition supérieure. Or, s’ils sont imposés à 30 %, l’IS est nettement plus intéressant. En revanche, en cas de déficit, la SARL de famille est plus avantageuse. En effet, le déficit de la société est déduit des revenus globaux des associés.
Le choix du régime d’imposition ne doit pas être pris à la légère. Il dépend d’une multitude de paramètres, comme le montant des bénéfices réalisés, la tranche d’imposition des associés, les objectifs de l’entreprise, etc. Pour prendre la meilleure décision, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert comme nopillo.
Le cumul SARL de famille et LMNP
En investissant via une SARL de famille, vous avez la possibilité de cumuler ce statut avec le LMNP. Or, la location meublée non professionnelle figure parmi les niches fiscales les plus intéressantes en matière d’investissement immobilier. Et pour cause, en plus de déduire l’intégralité des charges, le loueur en meublé non professionnel peut aussi amortir le bien immobilier, les meubles et les travaux de rénovation (comme la peinture, l’amélioration énergétique, …). Et ce, sans que la plus-value n’en soit affectée. Mais ça, c’est uniquement si vous optez pour le régime réel.
Pour bénéficier de ces avantages en SARL de famille, il convient de respecter plusieurs conditions :
- La SARL de famille doit être soumise à l’impôt sur le revenu (transparence fiscale) ;
- Le bien mis en location doit être loué meublé, avec toutes les fournitures prévues par la loi ;
- Les recettes locatives issues de la location meublée doivent être inférieures à 23 000 € et la moitié des revenus globaux des associés.
Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez cumuler LMNP et SARL de famille.
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Un large choix d’activités professionnelles
La SARL de famille est une société commerciale. Il est donc possible d’exercer plusieurs activités à travers ce statut, comme des activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles (à l’exception des activités libérales).
En matière immobilière, c’est l’un des statuts les plus avantageux pour diversifier votre activité.
D’une part, vous pouvez louer tous types de bien : des locaux commerciaux ou professionnels, des logements à usage d’habitation, des biens vides, des biens meublés, … Ce qui n’est pas le cas du loueur meublé non professionnel qui peut seulement mettre en location des biens équipés à usage d’habitation.
D’autre part, vous n’êtes pas limité à l’investissement immobilier locatif. Contrairement au LMNP ou aux associés d’une SCI, vous pouvez également développer une activité de marchand de biens. C’est-à-dire, acheter et revendre des biens pour générer du capital.
Une fiscalité intéressante pour la cession de part sociale
Bien souvent, les investisseurs créent une SARL de famille pour profiter de ses avantages en termes de transmission de patrimoine immobilier. Et pour cause, à travers ce statut, vous bénéficiez d’une exonération fiscale sur les plus-values en cas de cession de parts sociales. Cette plus-value professionnelle correspond à la différence entre le prix d’achat initial de la part sociale et le prix de revente.
Par principe, ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu (flat tax) en cas de cession. Ce n’est pas le cas avec la SARL de famille.
Mais pour cela, il faut respecter plusieurs conditions :
- L’associé cédant exerce une activité professionnelle dans la société depuis plus de 5 ans. Cette exigence doit être atteinte à la date de clôture de l’exercice comptable.
- Le cessionnaire doit être lié par les liens du sang ou d’alliance aux autres associés.
- Le cédant doit transmettre la totalité de ses parts à un ou plusieurs cessionnaires. S’il conserve une petite part, cet avantage de la SARL de famille ne s’applique pas.
L’affiliation au régime de Sécurité sociale pour le gérant
Le dernier avantage de la SARL de famille concerne la protection sociale du gérant. En particulier, les gérants non associés, minoritaires ou égalitaires. Ces derniers sont, en effet, assimilés à des salariés. Autrement dit, ils relèvent du régime de la Sécurité sociale.
À l’inverse, le gérant associé majoritaire dépendra de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont donc calculées sur sa rémunération et sur la quote-part de bénéfices lui revenant.
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