Quelles sont les cotisations sociales à payer à l'URSSAF en LMNP ?

Outre les recettes locatives, les propriétaires LMNP doivent payer des cotisations à l'URSSAF en cas de plus-value réalisée au moment de la vente.

TVA, CFE, impôt sur le revenu… Le loueur meublé non professionnel doit verser plusieurs taxes à l’administration fiscale. Mais le propriétaire doit-il aussi verser des cotisations sociales LMNP à l’URSSAF? Découvrez les réponses à vos questions sur les taxes locatives dans cet article.

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LMNP et URSSAF : Obligations et Formalités

En étant en LMNP, l’URSSAF a la possibilité de vous demander de payer certaines cotisations. Vos obligations par rapport à cela dépendent principalement de vos revenus locatifs, de vos montants et de votre statut fiscal. Voici ce qu’il faut savoir :

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• L’affiliation à l’URSSAF en LMNP et cotisations sociales

Vous devez vous affilier à l’URSSAF uniquement si vos revenus locatifs à l’année sont supérieurs à 23 000 € et qu’ils représentent plus de 50 % de vos revenus globaux.

Si c’est votre cas, vous basculerez automatiquement dans la catégorie LMP (Loueur Meublé Professionnel) et vous devrez cotiser à la Sécurité sociale des indépendants.

Au cas contraire, si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas le seuil des 23 000 € vous ne serez donc pas éligible à l’URSSAF et n’aurez pas besoin de payer les cotisations sociales.

Si vous êtes éligible à l’URSSAF, vous devez déclarer vos recettes locatives sur leur site pour faire le calcul des cotisations. Elles incluent :

• L’assurance maladie
• Retraite de base et complémentaire
• Les allocations familiales
• Contribution à la formation professionnelle

Pour les propriétaires faisant de la location meublée, l’URSSAF intervient dans le cadre de la régularisation des cotisations sociales afin qu’ils puissent avoir les mêmes droits que tous les autres professionnels.

• Démarches administratives LMNP et URSSAF

Si vous commencez votre activité en tant que Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez vous inscrire sur le site de l’INPI pour recevoir votre numéro de SIRET qui vous permettra de vous déclarer auprès de l’État.

À la suite de cela, vous pourrez choisir votre mode d’imposition au sein du régime fiscal LMNP (Micro-Bic ou Réel simplifié).

• Les prélèvements sociaux

En LMNP, vous paierez les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur le montant de vos recettes locatives nettes.

Le plafond de revenus est de 23 000 € en LMNP. L’URSSAF, au-delà du seuil, vous sera imposé car vous passerez en LMP (Loueur Meublé Professionnel).

Outre les recettes locatives, les propriétaires LMNP doivent aussi payer des cotisations à l’URSSAF en cas de plus-value réalisée au moment de la vente d’un bien immobilier.

À partir de la sixième année de possession, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 1,65 % par an et à partir de 30 ans de possession, vous bénéficiez d’une exonération totale du paiement des prélèvements sociaux sur la plus-value en LMNP.

Pour gérer au mieux votre LMNP, n’hésitez pas à lire notre documentation dans le Guide complet de la LMNP.

Le paiement d'URSSAF en location meublée : pour qui ?

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L’URSSAF sur les locations meublées non professionnelles diffère en fonction de vos revenus locatifs. Si, annuellement, vos recettes locatives sont supérieures à 23 000 € et/ou si vos revenus locatifs représentent plus de 50 % de vos revenus globaux, vous êtes soumis à l’URSSAF.

Si les propriétaires LMNP sont par principe exemptés de paiement de prélèvements sociaux à l’URSSAF, il existe toutefois une exception. En effet, selon l’article L611-1 du Code de la Sécurité sociale, les propriétaires d’une location meublée saisonnière réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives sont redevables de cotisations sociales à l’URSSAF. Pour les locations meublées de tourisme et les chambres d'hôtes mises en location, le seuil passe à 5 268 €.

Au sens de cet article, la location saisonnière se caractérise par :

• Un séjour au jour, à la semaine ou au mois : il s’agit traditionnellement des biens immobiliers loués via des plateformes comme Booking ou Airbnb. Elles peuvent alors être louées pour le tourisme ou les voyages d’affaires.
• Une absence de résidence principale : l’occupant du bien ne doit pas y élire domicile.

Pour rappel, on considère, l’État et l’URSSAF, qu’un meublé de tourisme classé concerne les locations pour lesquelles des étoiles sont attribuées en fonction de la qualité du logement et des prestations offertes. Si tel est votre cas, il peut être intéressant de réaliser les calculs afin de savoir si le régime micro-social est plus intéressant pour vous.

Si vous offrez ce type de prestation, le taux des prélèvements sociaux sera de 17,20 % sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes aussi éligible à l’URSSAF, si votre activité principale est la LMNP. Vous êtes donc considéré comme un travailleur indépendant et devrez payer la SSI (Sécurité sociale des Indépendants).

Dans un cas plus spécifique, vous devez payer l’URSSAF si votre LMNP est de 23 000 € à l’année et votre activité professionnelle est de 20 000 € par an. Vous devrez vous affilier à l’URSSAF.

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L’absence de cotisations URSSAF en Location Meublée Non Professionnelle

Le paiement des cotisations à l’URSSAF en location meublée varie selon la nature de votre activité. À savoir professionnelle ou non. Pour déclarer votre activité sur l’URSSAF, votre location meublée longue durée doit vous apporter plus de 23 000 € à l’année.

Alors qu’est-ce qui différencie les propriétaires LMNP des LMP  ? C’est le montant des recettes locatives.

Pour conserver votre statut de loueur meublé non professionnel, vous devez percevoir des loyers inférieurs à 23 000 € ou représentant moins de 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Si ces deux seuils sont dépassés, vous passez automatiquement en loueur meublé professionnel (LMP).

La différence est importante, puisque l’activité de location meublée du propriétaire-bailleur est exercée au titre de « loueur meublé non professionnel » l’URSSAF ne peut donc pas lui réclamer de payer des cotisations sociales. Car ses recettes locatives relèvent de la gestion du patrimoine privé. Elles ne donnent donc pas lieu au paiement de prélèvements sociaux. En revanche, bien que le propriétaire n’ait pas à payer de cotisations à l’URSSAF, en LMNP, il est toujours redevable du paiement de l'impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses revenus locatifs.

Concernant les Loueurs Meublés Professionnels faisant de la location meublée longue durée, l’URSSAF est en droit de leur réclamer des cotisations sociales entre 20 à 43 % selon le montant des recettes locatives.

L’exception en l’absence de charges sociales en LMNP

Pour réduire le montant des prélèvements sociaux, les propriétaires LMNP peuvent opter pour le régime micro-social. Dans ce cadre, les cotisations sont calculées sur les recettes (les rentrées d’argent) et non plus sur les bénéfices (les rentrées d’argent et les dépenses). A priori, ce régime est loin d’être très avantageux.

En réalité, cela dépend du type de location saisonnière :

• la location saisonnière classique : le taux des cotisations est de 22 %.
• les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés : le taux des cotisations est de 6 %.

Auxquels s'ajoutent 0,10 % de contribution à la formation professionnelle.

Pour cela, n’hésitez pas à contacter Nopillo. Nous vous aiderons à choisir la meilleure option.

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