Faut-il rédiger un bail pour la location saisonnière ?
Si la location saisonnière est beaucoup moins encadrée que la location nue, les propriétaires doivent tout de même respecter certaines obligations. Et notamment la rédaction d’un bail de location saisonnière. Alors quelles sont les clauses à insérer ? Les annexes ? Qui rédige le contrat de location ? Découvrez les réponses.
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Le bail de location saisonnière est-il obligatoire ?
La location saisonnière permet à des propriétaires de louer leur bien immobilier pour une courte période (90 jours non renouvelables au maximum). Il est donc possible de louer à la journée, à la semaine ou au mois.
Mais si la durée de location est réduite, cela implique des changements de locataires très réguliers (parfois tous les jours). Dans ce contexte, il semble assez compliqué de rédiger un contrat de bail à chaque fois. Et pourtant l’article L324-2 du Code de tourisme précise que “toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.”. Le bail de location saisonnière est donc obligatoire, même s’il s’agit de louer un logement pour une seule nuit.
Si cette démarche peut sembler fastidieuse, elle s’explique aisément au regard du nombre croissant de litiges entre propriétaire-bailleur et locataire. La rédaction d’un contrat de location saisonnier sert alors de base à la résolution des litiges.
Quelles sont les différentes clauses à insérer ?
Comme pour les logements vides, la rédaction d’un contrat de bail saisonnier est obligatoire. Pourtant, la location courte durée présente de nombreuses spécificités. Il semble donc logique que les clauses à insérer au contrat diffèrent.
Les parties
Le bail de location saisonnière étant conclu entre un locataire et un bailleur, l’identité de chaque partie doit apparaître sur le contrat.
Cela dit, dans le cadre de la location courte durée, plusieurs locataires viennent occuper le logement. Alors faut-il mettre tous les noms ou un seul nom ? Il n’y a pas de réponse juridique. Il est donc possible d’indiquer un seul nom de locataire (c’est souvent celui qui réserve).
En revanche, pour éviter les abus, nous vous conseillons de prévoir un nombre d’occupants maximum.
Les conditions financières
En plus de l’identité des parties, le contrat de bail doit mentionner toutes les conditions financières de la location saisonnière. À savoir :
- Le prix du loyer : contrairement à la location classique, le prix des locations courte durée n’est pas encadré par la loi. Le bailleur est donc libre de fixer le montant qui lui convient. En fonction de la période de location souhaitée, vous pouvez afficher le prix à la nuit, à la semaine ou au mois.
- La commission : dès lors que vous passez par un intermédiaire (plateforme ou agent immobilier), le montant de la commission doit apparaître sur le contrat.
- L’acompte : cela n’est pas nécessaire si vous passez par une plateforme, puisque le client verse le montant du loyer lors de la réservation. En revanche, s’il annule, il perdra une partie de la somme versée.
- Les arrhes : là encore, cela concerne surtout la location hors plateforme.
- Le montant prévisionnel de la taxe de séjour : celle-ci est comprise entre 1 et 5 % du prix de l’hébergement hors taxe. Il s’agit d’une taxe par nuit et par personne.
- La caution : elle est facultative. Mais vous pouvez toujours prévoir un dépôt de garantie afin de limiter les dommages au bien.
Les conditions de location
Le bail de location saisonnière doit mentionner à minima :
- La durée de location : selon la loi Hoguet, la location saisonnière doit être inférieure à 90 jours et non renouvelable pour un même locataire. En dessous de cette limite, il est possible de louer un bien pour une nuit, un week-end, une semaine, un mois, etc.
- Les conditions d’arrivée et de départ : il s’agit d’indiquer les heures d’arrivée et de départ. En cas de retard, il peut y avoir des pénalités. Dans ce cadre, il faudra également indiquer leur montant.
Le logement
Vous devez préciser toutes les caractéristiques du logement, telles que l’adresse, la nature du bien immobilier, sa surface, ses équipements, etc.
S’il y a une différence entre le descriptif et l’état actuel du bien, le locataire est en droit de faire une réclamation (notamment pour obtenir un remboursement du séjour).
Enfin, la signature des parties doit aussi apparaître sur le bail de location saisonnière afin de sceller l’engagement du locataire et du bailleur.
Bon à savoir : Pour les logements situés dans une commune où la déclaration de location saisonnière est obligatoire, le numéro d’enregistrement doit impérativement apparaître sur le contrat.
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Quelles sont les annexes à prévoir ?
En plus du bail de location saisonnière, il est aussi possible de fournir des annexes, telles que :
- Les diagnostics : les logements courte durée sont considérés comme des établissements recevant du public. À ce titre, le propriétaire doit réaliser plusieurs diagnostics, comme le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’ERP (état des risques et des pollutions), le CREP (constat des risques d’exposition au plomb), etc. Il est possible de les ajouter en annexe au contrat saisonnier afin de rassurer le locataire. Mais ce n’est pas obligatoire.
- Le règlement intérieur : en tant que propriétaire d’une location saisonnière, vous avez tout intérêt à fournir un règlement à vos locataires. Cela permettra d’éviter les dérives. Parmi les règles couramment prévues par les bailleurs, il y a l’interdiction des fêtes après 23 heures, l’interdiction d’emmener des animaux, …
- L’état des lieux : il n’est pas obligatoire, mais vous pouvez toujours en prévoir un en plus du descriptif du logement.
Qui rédige le bail ?
La location saisonnière étant par principe de courte durée, il semble bien difficile de rédiger un contrat à chaque nouveau locataire. D’autant plus qu’avec le développement des box à clés, des codes et des applis, il est possible de louer un logement courte durée sans que le propriétaire (ou l’intermédiaire) et le locataire ne se rencontrent. Alors comment faire ?
Les agents immobiliers
Bien souvent, ce n’est pas le propriétaire qui rédige le bail de location saisonnière. Il passe par un intermédiaire pour mettre son bien en location auprès de voyageurs d’affaires ou de touristes.
Pour cela, il peut faire appel à un professionnel de l’immobilier. C’est lui qui prend en charge l’ensemble des obligations de mise en location, comme la remise des clés ou la rédaction du contrat de bail.
Les plateformes de location saisonnière
Aujourd’hui, les propriétaires utilisent davantage les plateformes de type Airbnb ou Booking. L’idée est de renforcer la location de particulier à particulier grâce à une interface digitale. Ainsi, les propriétaires peuvent diffuser leur annonce en ligne, et les locataires peuvent réserver leur logement de vacances depuis leur canapé.
Ces plateformes prennent en charge le paiement, la réservation et les assurances. Mais qu’en est-il de la rédaction du bail de location saisonnière ?
En réalité, une forme de contrat est générée automatiquement par la plateforme puisqu’un récapitulatif, reprenant l’ensemble des conditions de la location, est envoyé par mail. Cela dit, il s’agit surtout de respecter les conditions de la plateforme.
Si vous souhaitez aller plus loin et définir vos propres termes, il est tout à fait possible de rédiger votre contrat de bail. Dans cette hypothèse, vous devrez impérativement le prévoir dans votre annonce, avant même que le locataire ne réserve le logement. Libre à lui d’accepter vos conditions en connaissance de cause.
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