Garantie des loyers impayés - Les conditions d’éligibilité
La garantie des loyers impayés a des conditions strictes imposées par les assurances. Voici donc les conditions d’éligibilité de la GLI.
Pour éviter les loyers impayés, de nombreux propriétaires bailleurs se tournent vers les assurances. Celles-ci vous couvrent en cas de défaut de paiement d’un locataire. Mais cette garantie de loyers impayés a ses conditions. Préférant éviter au maximum les loyers impayés, les compagnies d’assurance mettent en place un panel de clauses à connaître absolument. Ainsi, pour souscrire un contrat, vous devez respecter les conditions d’éligibilité GLI du locataire. Quelles sont ces conditions ? Et quels justificatifs faut-il fournir ? C’est ce que nous allons voir.
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Une assurance pour les loyers impayés : les conditions d’éligibilité
Pour souscrire à l’assurance des loyers impayés, les conditions varient en fonction de plusieurs critères.
La solvabilité des locataires dépend avant tout de la stabilité de leurs revenus. Les fonctionnaires et les salariés en CDI sont particulièrement appréciés des assureurs. A priori, ils continueront de percevoir des rentrées d’argent régulières afin de payer leur loyer tous les mois.
Cela signifie-t-il que les salariés en CDD, les intérimaires, les entrepreneurs ou les intermittents du spectacle ne peuvent être acceptés par les compagnies d’assurance ?
La réponse est non, évidemment. Par contre, elles se montrent généralement plus exigeantes quant aux justificatifs à présenter. Et oui, ces professionnels perçoivent souvent des rémunérations instables. Ils devront donc démontrer une certaine stabilité dans leurs revenus.
Assurance GLI et les conditions locataire :
Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance GLI, les conditions fixées, qui sont souvent plus strictes, devront être respectées par le locataire. Pour la GLI, les conditions de ressources du locataire sont les suivantes : le locataire doit généralement percevoir des revenus stables représentant 2,5 à 3 fois le montant du loyer. Ce chiffre varie selon les assureurs.
Par exemple :
- Les entrepreneurs doivent majoritairement montrer trois bilans d’activités positifs
- Les salariés en CDD doivent démontrer des renouvellements de contrat réguliers
- Alors que pour un salarié ou un fonctionnaire, un contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire suffisent.
La plupart des assurances demandent un revenu mensuel supérieur à trois fois le montant des loyers charges comprises.
Par exemple, si votre loyer est de 800 €, le locataire devra percevoir au moins 2 400 € net mensuellement. L’idée est de garantir le restant à vivre de l’occupant afin de limiter le risque de défaut de paiement.
Mais dans les grandes villes comme Paris, où les prix des loyers sont élevés, l’assurance GLI impose des conditions pour souscrire à une assurance loyers impayés qui peuvent être difficiles à remplir pour certains locataires. En tant que propriétaire, vous devez tout de même vous en assurer avant de choisir votre locataire. À défaut, vous risquez de vous voir refuser la couverture en cas de loyer impayé.
N’hésitez pas à consulter notre catégorie assurances en LMNP pour en savoir plus sur vos droits en tant que loueur.
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GLI : les conditions pour le locataire
Pour souscrire à une assurance GLI, les conditions, pour le locataire, dépendent principalement du profil du locataire. Certains profils présentent davantage de risques de défaut de paiement que d’autres. C’est pourquoi les assureurs GLI exigent certaines conditions d’éligibilité pour s’assurer de la solvabilité du locataire.
Qui cela concerne-t-il ? Des étudiants qui ne perçoivent pas de salaires ? Des retraités ? Là encore, ils doivent prouver une certaine régularité dans les revenus.
Pour les étudiants, les conditions pour souscrire peuvent être satisfaites grâce à un soutien financier des parents, couplé aux aides d’allocation au logement.
Pour les seniors, généralement, la pension de retraite doit être suffisante pour couvrir trois fois le montant du loyer.
Attention : toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas exactement les mêmes conditions d’éligibilité. Il convient donc de vérifier attentivement votre contrat de garantie d’assurance de loyers impayés, car les conditions des locataires peuvent différer.
Quels sont les justificatifs à demander pour choisir son locataire ?
Entre un salarié, un fonctionnaire et un intermittent du spectacle, les candidats peuvent présenter une grande variété de profils. Pour chacun d’entre eux, le dossier de location et ses justificatifs peuvent varier.
Voici un résumé pour vous assurer de respecter la GLI et les conditions d’éligibilité
Au-delà de ces justificatifs spécifiques, chaque candidat doit présenter :
- La dernière fiche d’imposition
- Une copie d’un document d’identité
- Les dernières quittances de loyer (non obligatoire, mais recommandée)
Ces documents doivent être réunis au sein d’un dossier de gestion locative que vous pourrez présenter à la compagnie d’assurance, afin de garantir la prise en charge en cas de loyers impayés.
Quelles sont les conditions pour que votre assurance loyers impayés vous couvre ?
Les conditions pour que votre assurance loyers impayés vous protège sont strictes. Si votre assureur refuse de vous couvrir, car le locataire ne respecte pas les conditions fixées par la GLI, il est toujours possible de se tourner vers d'autres possibilités :
- La garantie Visale
C’est un service gratuit mis en place par Action Logement. La garantie Visale vise à aider les personnes qui ont du mal à trouver un logement, notamment celles qui ne gagnent pas trois fois le montant du loyer. Les conditions d’éligibilité concernent alors l'âge du locataire et sa situation professionnelle.
- La caution solidaire :
Il s’agit de se retourner contre un garant en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Attention : le garant doit aussi présenter une solidité financière suffisante pour assumer un loyer supplémentaire.
Les assurances pour loyers impayés ont des conditions strictes sur les profils des locataires. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel de se protéger, car un défaut de paiement des loyers peut nuire à votre santé financière.
Et oui, si les locataires arrêtent de payer, vous devrez continuer à rembourser les mensualités d’emprunt.
Qui vérifie le respect des conditions GLI ?
Les conditions GLI sont fixées par les compagnies, mais c’est à vous de vous assurer de leur respect. Avant même de programmer les visites, nous vous conseillons de demander le dossier de location au candidat. Cela vous permettra d’effectuer un premier tri et d’éviter les déplacements inutiles.
En effet, il ne sert à rien d’effectuer une visite avec un candidat qui ne correspond pas aux critères. Si le locataire ne paye pas les loyers, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de la part de la compagnie d’assurance. Vous aurez donc versé des cotisations d’assurance pour rien.
Bon à savoir : certains assureurs proposent également d’analyser le dossier de location pour vérifier l’éligibilité du locataire. Ce service a souvent un surcoût, mais il vous évite de courir le risque d’une non-couverture.
N’hésitez pas à consulter notre Guide de la LMNP pour en savoir plus sur vos droits et optimiser vos revenus !
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