Peut-on changer l'assurance de son prêt immobilier ?

Pour financer un projet immobilier, la grande majorité des investisseurs passent par un établissement de crédit. L’obtention du prêt dépend alors en grande partie de votre situation financière et personnelle. Mais si tout va bien pour le moment, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident, d’une maladie, d’une période de chômage, … Autant d'événements qui pourraient vous empêcher de payer vos mensualités d’emprunt. Or, la banque veut des garanties. Même en cas d’aléas de la vie. C’est pourquoi, elle exige la souscription d’une assurance emprunteur. Et la plupart du temps, c’est la même banque qui propose son assurance. Mais les conditions ne sont pas forcément les plus avantageuses. Alors pour bénéficier de meilleurs tarifs ou meilleures garanties, vous auriez tout intérêt à changer l’assurance de votre prêt immobilier. Mais est-ce possible ? C’est ce que nous allons voir. 

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L’assurance de prêt immobilier, à quoi ça sert ? 

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L’assurance emprunteur est systématiquement souscrite dans le cadre d’un crédit immobilier. Et pour cause, ce type de prêt se caractérise par une durée de prêt relativement longue (en général 20 ans). Or, pendant toute cette période, certains événements de la vie peuvent survenir, vous empêchant de rembourser vos mensualités. Et, si vous n’êtes pas capable de garantir le remboursement du capital restant dû, la banque ne vous prêtera pas. Mais comme les aléas de la vie concernent tous les emprunteurs, elle exige des garanties ; comme l’assurance de prêt immobilier. Celle-ci garantit la prise en charge des mensualités restantes si l’un des événements prévus par le contrat survient. La plupart du temps, il s’agit des hypothèses suivantes : 

• une perte d’emploi ; 
• un décès ; 
• une perte d’autonomie (totale et permanente) ; 
• une invalidité permanente ; 
• une incapacité temporaire de travail. 

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Bon à savoir : l‘assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire. Mais comme elle garantit le remboursement des mensualités, les établissements de crédit l’exigent quasi systématiquement avant de prêter les fonds pour financer un achat immobilier.  

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Est-il possible de changer l’assurance de son prêt immobilier ? 

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Le changement d’assurance de prêt immobilier 

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Par principe, les emprunteurs peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier. En effet, selon l’article L122-1 du code de la consommation “Il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.”. Mais dans la pratique, il est plus facile d’obtenir un crédit immobilier si vous souscrivez une assurance auprès de l’établissement qui vous octroie ledit crédit. 

Profitant de cet état de fait, de nombreuses banques en profitent pour proposer des contrats d'assurance à des prix plus élevés que la moyenne du marché. C’est justement pour cette raison qu’il est intéressant de changer d’assurance de prêt immobilier. Mais est-ce seulement possible ? La réponse est oui. Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Et non pas seulement à la date d’anniversaire de la première année, comme avec la loi Hamon, ou après 1 an de souscription, comme avec l'amendement Bourquin. 

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Bon à savoir : le changement d’assurance de prêt immobilier est totalement gratuit. Cela signifie que l’établissement bancaire ne pourra pas changer les conditions de prêt si vous changez d’assurance. De même, si votre contrat d’assurance comporte des “frais de délégation” ou “frais de résiliation”, il s’agit d’une clause abusive. 

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Les conditions pour changer d’assurance emprunteur 

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S’il est possible de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, il faut toutefois respecter certaines conditions :  

• Les garanties équivalentes : pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat, il convient de respecter l’équivalence des garanties entre les contrats. C’est-à-dire des garanties similaires aux garanties antérieures. Or, cela varie selon les offres et les compagnies d’assurance, puisqu’elles sont libres de définir le niveau de couverture. Mais a minima, vous devez bénéficier des garanties décès, invalidité et incapacité. Des garanties supplémentaires (comme la perte d’emploi) peuvent être intéressantes, mais elles ne sont pas obligatoires, sauf si elles étaient présentes dans votre premier contrat. Et si vous ne savez pas ce qui était couvert, vous pouvez consulter la fiche standardisée qui vous a été remise lors de la signature du contrat d’assurance. 
• L’absence de trou dans la couverture : vous devez être couvert tout au long de la durée du prêt immobilier. Cela signifie que vous ne pouvez résilier tant que vous n’avez pas trouvé d’autre assurance prêt immobilier. 

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Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

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Que vous ayez souscrit un contrat auprès de votre banque ou toute autre compagnie d’assurance, changer d’assurance de prêt immobilier peut être bénéfique à plus d’un titre : 

• Des prix plus avantageux : l’idée est surtout de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance pour trouver la plus avantageuse financièrement. En étudiant les propositions commerciales de plusieurs assureurs, vous constaterez rapidement des différences entre les banques et les compagnies d’assurances alternatives (avec des taux entre deux à trois fois supérieurs pour les établissements de crédit). En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier, les banques se font des marges, non pas sur les taux d’intérêt, mais sur les contrats additionnels, comme l’assurance emprunteur.  Et ces marges rapportent du fait de la durée du prêt immo qui est particulièrement longue. En moyenne, il est possible d’économiser 10 000 € en changeant d’assurance emprunteur. 
• De meilleures garanties : en plus d’un montant de cotisations plus intéressant, vous pourriez aussi bénéficier de meilleures garanties en changeant d’assurance emprunteur. En particulier si vous présentez un dossier à risque ( antécédents médicaux ou une profession jugée instable) ou si votre situation personnelle et/ou professionnelle évolue (période de chômage, divorce, maladie, perte totale et irréversible d’autonomie,   …).  L’idée est alors de trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Autrement dit, une couverture optimale à moindre coût. 

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Comment changer son assurance de prêt immobilier ? 

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Faire le point sur sa situation

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Avant de changer d’assurance de prêt immobilier, nous vous conseillons de faire le point sur votre situation actuelle : 

• Quel est le montant de vos cotisations mensuelles ?
• Quel est le taux appliqué ? 
• Quelle est la durée restant de votre crédit immobilier ? 
• Quel est votre niveau de couverture actuel ?

Après avoir fait cet état des lieux, vous pourrez comparer les offres existantes sur le marché. Et s’il y en a une plus intéressante, n’hésitez pas à changer d’assurance emprunteur. 

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Résilier son assurance actuelle 

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Depuis la loi Lemoine (entrée en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours), il est possible de résilier son assurance à tout moment. Vous pourrez ainsi informer votre banque de votre volonté de changer de contrat dès la première année (sans même attendre la date d’échéance). Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de prise d’effet du contrat. 

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Après réception de votre courrier de résiliation, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle devra justifier sa décision par écrit en invoquant un motif légitime (comme l’absence d’équivalence des garanties). En cas d’acceptation, la banque vous enverra un avenant à votre contrat de prêt avec le nouveau taux effectif global mis à jour. 

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Souscrire un nouveau contrat 

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Afin d’éviter les périodes sans couverture, trouvez votre future assurance de prêt immobilier avant même d’entreprendre les démarches de résiliation. Mais pour que la souscription soit acceptée, vous devez envoyer l’avenant à votre contrat de prêt à votre nouvel assureur. Cela prouve que la banque a bien accepté la substitution de contrat. 

Il convient donc d’entamer ces deux démarches en parallèle, en prévoyant une date de prise d’effet qui concorde avec la date de résiliation. 

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