L'autorisation pour une location saisonnière est-elle obligatoire ?
.jpg)
Les locations saisonnières font le bonheur de nombreux propriétaires grâce à la rentabilité exceptionnelle qu’elles génèrent. Et pour cause, les tarifs à la nuitée sont nettement supérieurs aux loyers mensuels, avec parfois des recettes locatives qui doublent, triplent ou même plus. Mais en contrepartie, les meublés de tourisme contribuent à la hausse des prix des loyers dans les grandes villes. À tel point que les locataires “traditionnels” rencontrent des difficultés pour se loger à des prix raisonnables. Certains doivent s’excentrer, vivre en colocation ou sélectionner un appartement plus petit. Alors afin de garantir l’accès aux logements pour tous, certaines communes prévoient des autorisations pour la location saisonnière. Découvrez les règles applicables.
{{prendre-rdv="/composants"}}
Une autorisation de location saisonnière obligatoire dans les grandes villes
Par nature, les grandes villes connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Alors si on y ajoute les locations de courte durée, le nombre de logements disponibles à l’année baisse de manière drastique. C’est pourquoi, de plus en plus de villes imposent une autorisation pour les locations saisonnières. Il s’agit d’autoriser un changement d’usage. C’est-à-dire la transformation d’un local d’habitation en une location touristique.
Dès lors que l’autorisation est acceptée, le propriétaire reçoit un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur l’annonce de location.
Les villes concernées
L’autorisation de location saisonnière ne concerne que les villes connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. À savoir :
- Les communes avec plus de 200 000 habitants ;
- Les communes de la petite couronne de Paris (départements 92, 93 et 94) ;
- Les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue.
Dans les villes susmentionnées, l’autorisation de location saisonnière est obligatoire, sauf si vous louez votre résidence principale. Par ailleurs, il convient de rappeler que “ les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.” (art L324-1-1 du Code de Tourisme). À ce titre, vous n'êtes pas concerné par l’obligation de déclaration ou d’autorisation si vous mettez en location une chambre chez vous.
Les cas particuliers
Dans certaines villes, la tension locative est si forte que des conditions supplémentaires sont requises. Il s’agit par exemple de :
- Paris ;
- Lyon ;
- Marseille ;
- Levallois-Perret ;
- Boulogne-Billancourt ;
- Issy-les-Moulineaux ;
- Colombes ;
- Lille ;
- Bordeaux.
Ces villes appliquent la règle de la compensation. L’autorisation n’est accordée que si le propriétaire propose un nouveau logement à la location. C’est-à-dire un logement qui ne sert pas à usage d’habitation, comme un local commercial. Dans ce cadre, il convient d’obtenir une autorisation de changement de destination.
Par ailleurs, dans la capitale, il faut également inscrire son logement sur le site internet des meublés de tourisme de la Mairie de Paris. Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation.
{{prendre-rdv="/composants"}}
Une déclaration préalable en mairie
Au-delà de l’autorisation préalable, la plupart des villes exigent aussi une déclaration en mairie. Cela dit, vous bénéficiez d’une exemption de cette obligation légale si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an (en savoir plus).
Vous pouvez effectuer cette déclaration de location de courte durée en mairie ou directement en ligne via le formulaire Cerfa 14004. Cette déclaration doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que :
- L’identité et les coordonnées du propriétaire-bailleur ;
- La nature et l’adresse du bien loué ;
- Une description du bien (nombre de pièces, de lits, état du bien, …) ;
- La période de location ;
- Le montant prévisionnel d’une taxe de séjour ;
- Le niveau de classement (entre 1 et 5 étoiles) pour les meublés de tourisme classés.
Des démarches simplifiées dans les petites communes
Dans la majorité des petites communes, la tension locative est faible. À ce titre, les formalités pour louer un logement sur une courte durée sont moindres.
D’une part, aucune autorisation n’est requise pour la location saisonnière. D’autre part, la déclaration en mairie n’est nécessaire que si vous louez une résidence secondaire plus de 120 jours par an.
En raison de toutes ces différences, il est préférable de consulter préalablement la mairie où se situe le bien mis en location, afin de connaître les démarches à entreprendre.
Bon à savoir : quelle que soit la commune dans laquelle vous louez votre bien immobilier, le numéro de déclaration doit apparaître sur l’annonce de mise en location.
Les sanctions applicables pour l’absence d’autorisation de location saisonnière
À défaut de respecter les démarches obligatoires pour la déclaration ou l’autorisation de location saisonnière, vous vous exposez à plusieurs sanctions :
- Le défaut de déclaration en mairie : vous encourez une amende de 5000 €.
- Le défaut de demande d’autorisation : une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €, accompagnée d’une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu'à ce que le logement redevienne à usage d'habitation principale.
Par ailleurs, si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an, vous vous exposez à une amende de 10 000 €.
Pour plus d'informations sur la location saisonnière, découvrez notre guide !
{{prendre-rdv="/composants"}}
