Les dates de déclaration LMNP en 2024
Les loueurs meublés (qu’ils exercent à titre professionnel ou non) doivent remplir une série d’obligations légales pour être en conformité auprès de l’administration fiscale. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les démarches sont nombreuses. Malheureusement, elles ne s’effectuent pas toutes en même temps. Alors quelles sont les dates de déclarations des LMNP ou LMP ? Découvrez le calendrier des échéances fiscales pour les loueurs meublés non professionnels en 2024.
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La date de déclaration d’activité en LMNP
La première chose à faire en tant que loueur meublé non professionnel concerne l’immatriculation d’activité auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’INPI, ou en envoyant le formulaire (disponible sur infogreffe) auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le bien mis en location.
Cette déclaration vous permet de choisir votre régime fiscal. À ce titre, n’hésitez pas à lire notre article qui vous permet de mieux comprendre la différence entre le régime micro-BIC et le régime réel.
La déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant le début d’activité. Par exemple, si vous commencez votre activité de loueur en meublé le 10 février 2024, la date de déclaration LMNP doit s’effectuer impérativement avant le 25 février 2024.
Vous recevrez ensuite votre numéro de SIRET qui vous sera demandé lors de votre déclaration d'impôt.
La date des déclarations fiscales en 2024 pour les loueurs meublés
Les loyers perçus pour une location meublée étant considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, vous devez renseigner vos recettes locatives en plus de votre déclaration de revenus.
Pour rappel, ces déclarations fiscales varient selon votre régime :
- Vous êtes sous le régime micro-BIC : vous devrez remplir le formulaire 2042 C-PRO (cerfa 11222). Cela vous permettra de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur vos recettes locatives.
- Vous êtes sous le régime réel : ce régime vous permet de déduire toutes les dépenses engagées (frais de notaire, honoraires d’agence, taux d’intérêt, …) et d’amortir le bien, les meubles et les travaux de rénovation. Mais en contrepartie, les démarches administratives sont plus complexes. Vous devez, en effet, envoyer les formulaires 2031, 2033 et annexes.
Pour vous aider avec toutes ces formalités, nopillo vous accompagne.
Concernant le calendrier des échéances fiscales 2024, il y a deux dates de déclaration LMNP à retenir.
Dans un premier temps, vous devez reporter votre résultat fiscal sur votre déclaration de revenus. Pour cela, vous effectuerez cette démarche au mois de mai 2024. La date exacte varie selon le lieu de résidence du logement.
Dans un second temps, vous devez envoyer votre déclaration d’impôt sur le revenu global (salaire + revenus locatifs). Pour 2024, le calendrier fiscal LMNP est le suivant :
- Déclaration en ligne : jusqu'au 25/05/2024 pour les départements de l'Ain (01) à la Corrèze (19), jusqu'au 01/06/2024 pour les départements de la Corse (20) à la Meurthe-et-Moselle (54) et jusqu'au 08/06/2024 pour les départements de la Meuse (55) à Mayotte (976).
- Déclaration papier : 22/05/2024
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L'échéance limite pour un changement de régime fiscal
Entre les charges déductibles et l'amortissement, le régime réel présente des avantages fiscaux indéniables. Et pourtant, c’est le régime micro-BIC qui est appliqué de plein droit, dès lors que vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € (pour les locations meublées de longue durée) et 15 000 € (pour les locations saisonnières).
C’est pourquoi de nombreux loueurs meublés non professionnels se retrouvent avec ce statut en début d’activité. Heureusement, il est possible de passer du micro-BIC au réel. Pour cela, vous devrez lever l’option pour le régime réel en envoyant un courrier au service des impôts des entreprises. Vous devez réaliser cette démarche avant la date limite de changement de régime pour les LMNP. Soit, avant le mois de mai 2024.
La CFE, date de paiement et déclaration
Les loueurs en meublés non professionnels sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour cela, il convient de remplir le formulaire n° 1447 C-SD et de créer un compte professionnel sur le site des impôts. Là encore, la date limite de déclaration est le mois de mai suivant votre début d’activité.
Outre la déclaration à effectuer en début d’activité, il faudra également payer la CFE chaque année. Pour cela, vous avez deux possibilités :
- Prélèvement automatique : la date limite d’adhésion est au 31 mai 2024 pour l’acompte et au 30 novembre 2024 pour le solde.
- Étalement du paiement : le paiement est effectué chaque 15 du mois, de janvier à octobre, avec régularisation au 15 décembre.
La TVA - récupération, facturation et collecte
Si la plupart des loueurs meublés sont exonérés de TVA, il existe quelques exceptions pour les propriétaires d’une résidence para-hôtelière ou d’une résidence de service.
Sous certaines conditions, vous pourrez récupérer la TVA payée lors de l’achat du bien immobilier. À cette fin, vous devez remplir le formulaire 3519 et l’envoyer au service des impôts des entreprises.
En plus de récupérer la TVA, les propriétaires d’une résidence proposant des prestations para-hôtelières doivent facturer et collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande d’inscription à la TVA et réaliser votre déclaration tous les trimestres. Dans ce cadre, les dates limites de déclaration de TVA en LMNP sont :
- le 16 avril pour le premier trimestre ;
- le 16 juillet pour le second trimestre ;
- le 16 octobre pour le troisième trimestre ;
- le 16 janvier pour le quatrième trimestre.
Le calendrier des échéances fiscales 2024 pour les LMNP
Pour vous aider à respecter les dates de déclaration en LMNP, voici un tableau récapitulatif :
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