Création de votre LMNP
Ces articles de Nopillo vous expliquent les différentes étapes pour que vous puissiez faire la création de votre LMNP en totale autonomie.
Si le loueur en meublé non professionnel bénéficie d’avantages fiscaux incontournables, il doit aussi respecter certaines obligations : notamment en termes de démarches administratives. En effet, dès le début de son activité de location meublée, le propriétaire bailleur doit remplir plusieurs déclarations et formulaires.
Quels sont-ils ? Quand et comment les remplir ? Toutes les réponses à vos questions sont dans ce dossier.
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Création de votre LMNP
: ce qu'il faut retenir
Comment créer une LMNP ?
Nopillo vous explique comment créer une LMNP.
Vous venez d’acquérir un bien que vous souhaitez mettre en location, voici les conditions et les démarches pour une LMNP :
- Assurez-vous que le statut est bien celui qui vous convient.
Vous devez vous assurer que vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 € ou représentent moins de 50 % de vos revenus globaux (c'est-à-dire revenus d’activité professionnelle et/ou pension de retraite).
Dans le cas contraire, vous basculerez automatiquement sur le régime LMP.
- Vous avez un bien que vous mettez en location meublée.
Vous avez décidé de mettre votre bien en location meublée. Le logement doit être loué avec du mobilier précis qui permettra à votre locataire d’y vivre directement. C’est pour cela que l’État a décidé de mettre en place une liste de meubles obligatoires. Doivent être présents dans votre bien :
- Une literie avec couette ou couverture
- Plaques de cuisson, four, micro-ondes
- Réfrigérateur avec compartiment congélateur
- Vaisselle et ustensiles de cuisine
- Table, chaises, étagères, lumières, etc.
- Matériels d’entretien ménager
Si l’un de ces mobiliers n’est pas présent dans votre location meublée, votre bien n’est pas conforme aux normes LMNP.
- Création d’entreprise LMNP
Vous avez quinze jours après le début de votre activité pour faire votre demande d’immatriculation auprès de l’INPI. Vous recevrez à la suite de cette demande votre numéro de SIRET. Ce numéro vous servira dans toutes vos démarches en LMNP.
- Déclaration de vos revenus
Après avoir déclaré votre activité auprès de l’État, vous devez déclarer vos revenus locatifs sous le régime Bénéfices, Industriels et Commerciaux (BIC) et ne pas faire l’erreur de les déclarer en tant que revenus fonciers.
Comment faire la création de sa LMNP en ligne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la création de votre LMNP est en ligne. Vous devez seulement vous assurer d’avoir tous vos documents dématérialisés et vous rendre sur le site de l’INPI.
Les étapes à suivre sont :
- L’immatriculation : vous devez vous inscrire sur le site de l’INPI et initier la formalité en ligne (ancien formulaire P0i).
- Indiquez toutes vos informations personnelles, celles du bien
- Déclarez votre choix de régime fiscal (Micro-Bic ou Réel Simplifié) avec le formulaire 751-SD
- Obtenez votre mémento fiscal.
- Remplissez le formulaire 1447, afin de réaliser votre déclaration initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
En faisant de la location en lmnp les démarches peuvent être longues, c’est pour cela que Nopillo vous accompagne dans toutes vos démarches liées à votre activité locative.
N’hésitez pas à aller voir nos différents articles pour avoir plus d’informations sur les démarches administratives pour créer sa LMNP.
- Déclaration fiscale, une fois votre activité enregistrée, some text
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impôts.gouv
- Cliquez sur « Déclarer une activité de loueur meublé »
- Enregistrez votre activité sous le régime BIC.
Pour une gestion externe, prenez de l’avance afin de pouvoir faire votre déclaration dans les délais impartis. Si vous choisissez le régime Réel Simplifié, vous devez faire appel à un comptable pour déduire vos charges et amortissements.
Nopillo aide à optimiser la gestion de votre location meublée
Quand faut-il créer sa LMNP ?
À quel moment doit-on créer notre LMNP ?
Il y a trois moments où vous pouvez déclarer votre LMNP :
- Dès la mise en location de votre bien immobilier
- Avant de percevoir vos premiers loyers
- Avant la fin de l’année fiscale
Vous avez commencé votre location en lmnp sans vous immatriculer ?
Ne vous inquiétez pas, les démarches sont toujours possibles !
- Enregistrez-vous le plus rapidement possible sur le site de l’INPI
- Allez sur le site des impôts pour pouvoir déclarer vos revenus sous le bon régime.
Les démarches pour créer une LMNP sont simples et rapides. Mais si vous avez le moindre doute, Nopillo peut vous accompagner dans ces démarches afin de vous faciliter la tâche.
LMNP, création de son statut, pour quels avantages ?
Pour bénéficier des avantages et des bénéfices fiscaux liés à la LMNP, la création du statut est la démarche à faire auprès de l’INPI.
Pourquoi être sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
- Le principal avantage du statut LMNP est la fiscalité. En effet, les revenus générés par la location meublée sous ce statut peuvent être imposés sous le régime Micro-Bic ou le régime Réel Simplifié. Le Micro-Bic vous permet d’avoir un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes locatives, tandis que le Réel Simplifié permet de déduire vos charges et d’amortir vos biens mobiliers et immobiliers.
- Lorsqu’on est sous le statut LMNP au régime Réel Simplifié, vous avez la possibilité de déduire de vos recettes locatives vos charges et la valeur du bien.
L’État estime qu’au fur et à mesure du temps, vos biens perdent de la valeur : c’est cette valeur perdue que vous allez pouvoir amortir.
- Sous conditions, vous avez la possibilité, en cas de revente, de ne pas être imposable sur la plus-value. Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la plus-value réalisée lors de la revente du bien.
- Avec la création du statut LMNP, tout propriétaire qui loue un bien est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Contrairement au propriétaire en LMP (Loueur Meublé Professionnel), ce qui simplifie la gestion administrative et évite les charges.
- En comparaison avec le statut LMP, le statut LMNP est plus flexible et accessible à tous les propriétaires. Ce qui le rend plus adapté à des investissements.
- Louer sous le statut LMNP peut être plus rentable qu’une location nue. Cela en fait une option intéressante pour ceux qui souhaitent un complément de revenus.