Mémento fiscal pour les loueurs meublés non professionnels
Les propriétaires d’une location meublée mise en location tirent des revenus complémentaires de cette activité. À ce titre, ils sont soumis à plusieurs obligations fiscales et sociales dès le début de leur activité. Alors pour les aider à rester en conformité avec la loi, le service des impôts envoie un mémento fiscal. De quoi s’agit-il ? Que contient-il ? Où le trouver ? Découvrez les réponses dans cet article.
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Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est un document résumant la situation fiscale et juridique de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Il reprend donc l’ensemble des informations transmises lors de votre immatriculation en tant que propriétaire LMNP. À ce titre, c’est un peu la carte d’identité pour votre activité de location meublée.
Bon à savoir : ne confondez pas le mémento fiscal et l’attestation de régularité fiscale. En effet, ce document a pour objectif d’attester que vous êtes en conformité avec vos obligations sociales et fiscales. Autrement dit, que vous avez payé toutes vos cotisations et taxes.
Pourquoi un mémento fiscal en LMNP ?
Le mémento fiscal vous permet de :
- Connaître votre régime fiscal : ça peut être utile si vous ne savez pas quelle option vous avez choisie lors de votre immatriculation. Et pour cause, la différence entre le régime réel et le régime micro-BIC peut vous permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
- Identifier le service des impôts des entreprises (SIE) : en tant que loueur meublé non professionnel, vous avez plusieurs démarches administratives à remplir. La plupart du temps, cela se fait auprès du centre des impôts dont dépend votre bien immobilier. Et si celui-ci est situé à la frontière entre deux départements, le mémento fiscal vous permet d’identifier votre SIE.
- Fournir les informations requises par l’administration fiscale : lors de l’envoi du mémento fiscal, vous recevrez également un questionnaire à remplir. Cela permet au Trésor public de mieux connaître votre situation.
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Quelles sont les informations renseignées dans le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal se décompose en 4 grandes catégories.
Un résumé de votre activité
La première partie du mémento fiscal correspond à un résumé de votre activité de loueur meublé non professionnel. Vous trouverez alors toutes les informations essentielles. À savoir :
- votre numéro de SIRET (il vous sera utile lors de vos déclarations fiscales) ;
- la date de création de votre société ;
- sa forme juridique ;
- sa dénomination ;
- son activité ;
- la date de clôture de l’exercice ;
- l’adresse du bien immobilier.
Vos obligations sociales et fiscales
En tant que loueur meublé non professionnel, vous devrez répondre à certaines obligations fiscales et sociales. Pour ne pas les oublier, le mémento fiscal les résume toutes.
Comme le mémento fiscal s’adresse à toutes les entreprises, il y en a plusieurs : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et revenus de capitaux mobiliers.
Cela dit, les loueurs meublés non professionnels ne sont soumis qu’à la CFE. Et pour les propriétaires LMNP qui louent des biens dans des résidences de services et/ou avec des prestations para-hôtelières, il y a également la TVA qui s'applique. Dans ce cadre, vous recevrez également votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les services auxquels vous avez droit
Pour simplifier vos démarches administratives, le mémento fiscal rappelle tous les services auxquels vous avez droit. Il s’agit principalement du site web des impôts qui vous permet de déclarer en ligne la TVA, effectuer une demande de remboursement de TVA, consulter et payer votre avis CFE ou encore demander votre attestation fiscale. In fine, ce compte vous permet de tenir une comptabilité à jour.
Pour vous aider à ouvrir votre compte sur le site des impôts, n’hésitez pas à consulter cet article.
Un questionnaire
Si votre immatriculation permet à l’administration fiscale d’identifier votre activité de loueur meublé non professionnel, les informations renseignées ne sont pas toujours suffisantes. C’est pourquoi, il vous est demandé de remplir un questionnaire. En tant que LMNP, vous devez surtout préciser l’identité de votre comptable si vous en avez un. Toute autre information jugée utile peut aussi être précisée.
Vous devrez renvoyer ce formulaire dans un délai de 15 jours suivant la réception du mémento fiscal.
Comment trouver son mémento fiscal en LMNP ?
Le mémento fiscal des LMNP est envoyé directement par le service des impôts des entreprises dont votre bien immobilier dépend. La plupart du temps, vous le recevrez dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant votre déclaration d’activité.
Et si vous ne l’avez pas reçu ou que vous l’avez perdu, il est toujours possible de demander un autre exemplaire au SIE.
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