Comprendre la réglementation LMNP
Que ce soit pour percevoir un complément de revenu, se constituer un patrimoine immobilier ou anticiper la retraite, le loueur meublé non professionnel assure son avenir. Mais en contrepartie, il doit aussi respecter la réglementation LMNP. Alors quels sont les droits et devoirs du propriétaire LMNP ? C’est ce que vous allez découvrir dans ce dossier complet.
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Comprendre la réglementation LMNP
: ce qu'il faut retenir
Quelles sont les conditions de la location meublée ?
Pour exercer une activité de location meublée, il faut évidemment équiper le bien avec toutes les fournitures prévues par le décret du 31 juillet 2015. Et comme pour toutes locations, il faut également louer un bien respectant les critères de décence.
Quelles sont les obligations pour louer un appartement meublé en tant que LMNP ?
Pour louer un appartement en tant que loueur meublé non professionnel, il convient de respecter les conditions de la location meublée (logement décent + équipements requis). Mais aussi de respecter les conditions du statut LMNP. Ces dernières concernent surtout le montant de vos recettes locatives. Elles doivent être inférieures à 23 000 € et 50 % de vos revenus (pour l'ensemble du foyer fiscal). À défaut de respecter ces seuils, vous passez automatiquement en location meublée professionnelle.
Quelles clauses insérer dans le contrat de bail ?
Le contrat de bail contient plusieurs clauses indispensables, telles que :
- L'identité des parties ;
- La description du logement ;
- La durée du contrat de location ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les modalités de résiliation ;
- Le montant du loyer et des charges.
Quelles sont les règles légales en matière de durée de location ?
La durée de location dépend du type de contrat :
- Pour un contrat de location meublée longue durée : la durée de location est de 1 an renouvelable.
- Pour un contrat de location étudiant : la durée est de 9 mois.
- Pour un bail mobilité : la durée de location est comprise entre 1 et 10 mois.
- Pour une location saisonnière : il est possible de conclure un bail de location pour une seule nuit, avec un maximum de 90 jours.
Quelle est la réglementation en matière de caution ?
Lors de son entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie au propriétaire. Le montant de cette caution ne peut être supérieur à 2 mois de loyer, et il doit impérativement être mentionné sur le contrat de bail. Si à la fin de la location, le bien est rendu identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit remettre l'intégralité du dépôt de garantie au locataire sortant. En revanche, s'il y a eu des dégradations, le propriétaire peut déduire le montant des frais de réparation ou de remplacement de la caution.