Formulaire 3519 - Le guide complet
.jpg)
Par principe, les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Mais il existe certaines situations pour lesquelles la TVA s’applique. Et c’est là que le formulaire 3519 a son importance. Découvrez comment récupérer la TVA et remplir ce document Cerfa.
{{prendre-rdv="/composants"}}
Qu'est-ce que le formulaire 3519 et pourquoi est-il important pour les LMNP ?
Le formulaire 3519 (ou cerfa cerfa 11255 * 16) permet aux propriétaires-bailleurs de récupérer la TVA payée lors de l’acquisition d’un bien immobilier ; que ce soit pour l’achat du bien neuf ou les travaux de rénovation réalisée.
Avant d’aller plus loin, rappelons qu’en matière de vente immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée est loin d’être systématique. En effet, si vous achetez un bien ancien auprès d’un particulier, il n’y a aucune TVA, puisque celle-ci concerne les entreprises. À l’inverse, si vous achetez un bien neuf auprès d’un promoteur immobilier, celui-ci appliquera la TVA qui est de 20 %. Or, si vous achetez un bien d’une valeur de 100 000 €, vous devrez payer en plus 20 000 €. Si c’est un bien immobilier à 200 000 €, le montant total passe à 240 000 €. Ce qui nécessite une capacité de financement nettement plus importante. D’où l’importance de se faire rembourser la TVA.
Pour la récupérer, il vous suffit d’envoyer le formulaire 3519-SD dès l’obtention de votre numéro de SIRET (après l’envoi du formulaire P0i). Ce document Cerfa doit être envoyé au centre des impôts auquel le bien loué est rattaché. Dans les 15 jours à 6 mois suivant l’envoi du formulaire 3519, vous percevrez le remboursement de la TVA payée.
{{prendre-rdv="/composants"}}
Comment récupérer la TVA en LMNP ?
Avant d’envoyer le formulaire 3519, vous devez vous assurer de respecter toutes les conditions vous permettant de vous faire rembourser la TVA. À savoir :
- Louer un bien meublé dans une résidence de services proposant des prestations para-hôtelières ;
- Acheter un logement neuf ou en VEFA (vente en état de futur achèvement) ;
- Remplir toutes les conditions du statut LMNP ;
- Percevoir des loyers soumis à la TVA fixée à 5,5 % pour les EHPAD (et 10 % pour les résidences étudiantes ou les résidences de tourisme) ;
- Conserver le logement pendant au moins 20 ans.
Bon à savoir : si vous revendez le bien immobilier avant le délai susmentionné, vous devrez rembourser la TVA récupérée proportionnellement aux années de détention. Par exemple, si vous avez vendu après 5 ans, vous devrez rembourser les ¾.
Comment remplir le formulaire 3519 ?
Comme il vous permet d’obtenir le remboursement de plusieurs milliers d’euros, le formulaire 3519 doit être rempli avec la plus grande rigueur.
Après avoir téléchargé le cerfa 11255 * 16, vous devez renseigner les informations ci-dessous :
- Identification de l’entreprise : il s’agit de votre nom et l’adresse du logement concerné par la demande de remboursement de TVA. Sans oublier d’indiquer votre numéro de SIRET.
- Demande de remboursement : précisez le montant de la TVA à rembourser.
Nous vous conseillons également d’ajouter l’acte notarié, la copie du bail, le décompte notaire et le RIB.
Pour éviter les erreurs lors du remplissage du formulaire 3519, n’hésitez pas à faire appel à nopillo. En plus de connaître le statut LMNP sur le bout des doigts, nous vous accompagnons pour l’intégralité de vos démarches administratives.
{{prendre-rdv="/composants"}}
