Tout savoir sur le bail mobilité

Pour aider les professionnels en mission d’affaires, les stagiaires et les volontaires d’un service civique à trouver un logement temporaire, la loi Élan a mis en place un nouveau contrat de location : le bail mobilité. Grâce à une durée de location plus courte, il facilite l’accès au logement de certains locataires au profil spécifique. Décryptage. 

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Qu’est-ce que le bail mobilité ? 

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Le bail mobilité a été mis en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. L’objectif est de répondre à un besoin de certains locataires : se loger pour une durée inférieure à un an. Le locataire est alors considéré comme occupant temporaire. 

À ce titre, ce type de contrat se distingue de la location saisonnière qui concerne exclusivement les logements courte durée. Pour ces dernières, il est possible de louer à la journée pour une durée maximum de 90 jours. 

Mais le bail mobilité se distingue également de la location longue durée, pour laquelle le bail est conclu pour une durée d’un an (en cas de location meublée) ou trois ans (pour la location vide). 

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Bon à savoir : l’objectif étant de répondre à un besoin ponctuel, les logements loués à travers un bail mobilité doivent impérativement être meublés. Le propriétaire doit alors fournir à son locataire la liste des équipements obligatoires. 

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À qui s’adresse le bail mobilité ? 

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Le bail mobilité étant principalement à destination des locataires présentant un besoin de location ponctuel, la loi Élan décrit avec précision les bénéficiaires de ce type de contrat de location. À savoir, les personnes entrant dans l’une des situations ci-dessous : 

• Formation professionnelle ; 
• Études supérieures ; 
• Contrat d'apprentissage ; 
• Stage ;
• Service civique ; 
• Mutation professionnelle ; 
• Mission professionnelle temporaire.

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Quel que soit le statut du locataire, il doit pouvoir le justifier. Par exemple, une lettre de mission, un contrat de professionnalisation, etc. À défaut, il ne pourra bénéficier des spécificités du bail mobilité. 

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Quelle différence avec la location meublée classique ?

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Pour répondre à la demande ponctuelle des locataires, le bail mobilité présente un certain nombre de spécificités : 

• La durée de location : elle est de 1 à 10 mois. Ici, la durée du bail est dictée par la période de la mission ou des études du locataire. Il est toutefois possible de modifier la durée du bail par avenant. Dans ce cas, la durée totale ne doit pas dépasser 10 mois. 
• Le préavis : contrairement à la location meublée longue durée (ou étudiante), il n’y a pas de préavis prévu. Par principe, le bail prend automatiquement fin à l’échéance prévue dans le contrat de location. Il n’est donc pas possible de renouveler le bail mobilité. Cela dit, si le locataire souhaite mettre fin au bail de manière anticipée, il doit respecter un délai de préavis de 1 mois. De son côté, le propriétaire doit toujours attendre la fin du bail pour récupérer son logement. 
• Le paiement des charges locatives : le propriétaire doit impérativement prévoir un forfait. Ici, il n’y a pas de provision sur charge avec régularisation à la fin de l’année. 
• Le dépôt de garantie : il n’y a aucun dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité. 
• L’absence de solidarité entre les colocataires : en cas de colocation, le propriétaire bailleur ne peut exiger la solidarité entre les colocataires. Une telle clause est réputée non écrite. 
• Le locataire : la liste des locataires est strictement définie par la loi. À l’inverse, tout le monde peut louer un logement meublé avec un contrat classique. 

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Bon à savoir : si le locataire souhaite rester dans le logement au-delà des 10 mois, les parties peuvent conclure un nouveau contrat de location. Mais il s’agira impérativement d’un contrat longue durée. 

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Comment rédiger un contrat de bail mobilité ?

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Comme pour toute location, le propriétaire et le locataire doivent signer un contrat de bail. Voici les clauses à insérer dans le cadre d’un bail mobilité : 

• Identité des parties (locataire et propriétaire ou mandataire) ; 
• Date de prise d'effet du bail ; 
• Durée du bail (à défaut, il n’est pas possible de signer un bail mobilité) ; 
• Motif justifiant le bail mobilité (à défaut, il n’est pas possible de signer un bail mobilité) ; 
• Type de location (en l'occurrence, bail mobilité à usage d’habitation) ; 
• Surface habitable ; 
• Désignation des locaux à usage privatif et des parties communes ;
• Montant du loyer et modalités de paiement ; 
• Montant et date de versement du loyer appliqué au précédent locataire (dès lors qu’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ; 
• Nature et montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location

• Mention précisant l’interdiction de demander un dépôt de garantie. 

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En annexe, le propriétaire doit également fournir les diagnostics techniques. 

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Quel statut pour louer un logement avec le bail mobilité ? 

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Le bail mobilité étant impérativement un contrat de location meublée, le propriétaire bailleur peut bénéficier du statut de loueur meublé professionnel. Et cela présente des avantages en termes de fiscalité. En effet, en tant que propriétaire LMNP, vos revenus locatifs sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (et non comme des revenus fonciers). Quel que soit le régime fiscal choisi, les BIC sont nettement plus intéressants : 

• Pour le régime micro-BIC : l’abattement forfaitaire est de 50 %, contre 30 % pour les logements nus.
• Pour le régime réel d’imposition : en plus de déduire toutes les charges nécessaires à la mise en location, vous pouvez aussi amortir le bien immobilier, les meubles et les travaux de rénovation. Ce qui vous permet de réduire, voire de supprimer, vos revenus locatifs imposables. Et en cas de déficit, il est possible de le reporter pendant 10 ans. 

La plupart du temps, c’est le régime réel qui est le plus intéressant. Vous pouvez calculer la différence d’impôt à payer en utilisant cet outil de simulation. 

Vous souhaitez en savoir plus sur le statut LMNP ? N’hésitez pas à consulter notre guide sur la location meublée non-professionnelle.

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