INPI et LMNP - Comment réussir son inscription ?

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Comment gérer son inscription à l’INPI en LMNP : Nopillo vous dit tout sur les procédures d’immatriculation et la documentation nécessaire.  

Si vous souhaitez commencer votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel, il vous est obligatoire de passer par cette étape : la création de votre LMNP sur l’INPI. 

Pour tout savoir sur l’INPI en LMNP, notre guide complet vous explique tout !

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Déclarer sa LMNP à l’INPI

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Déclarer sa LMNP sur l’INPI est la première étape que vous devez réaliser après la mise en location de votre bien meublé. Cette inscription a pour but de déclarer votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel auprès de l’État. 

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À la suite de cette inscription, vous recevrez un numéro de SIRET qui vous sera indispensable pour : 

• Vos déclarations de revenus locatifs
• La gestion, si besoin, de la TVA 
• Toutes vos démarches administratives en rapport avec votre LMNP

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Cette démarche est obligatoire, elle vous permettra d’officialiser votre activité en LMNP et de vous déclarer dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

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En cas de doute sur les différentes démarches administratives en rapport avec votre LMNP, nous vous invitons à consulter les articles que nous vous proposons à ce sujet ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers fiscaux. 

Quand faut-il faire sa déclaration LMNP sur l’INPI ? 

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À quel moment devez-vous faire la déclaration de votre LMNP sur l’INPI ? 

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En règle générale, vous avez quinze jours après le début de la mise en location de votre bien meublé pour le faire. Vous pouvez faire votre immatriculation LMNP sur l’INPI soit après la signature du bail, soit à l’installation de votre premier locataire. 

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Vous avez commencé votre location meublée sans avoir fait sur l’INPI votre déclaration LMNP ? Ne vous inquiétez pas, il n’est pas trop tard. 

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Faites votre inscription le plus rapidement possible sur l’INPI, pour éviter une sanction éventuelle par le greffe ou l’administration fiscale.

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Les conséquences de ne pas faire la déclaration de votre LMNP sur l’INPI 

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La déclaration de votre LMNP sur l’INPI est obligatoire, même si tous les propriétaires bailleurs ne sont pas au courant de cette nécessité. Que se passe-t-il si vous ne faites pas l’inscription de votre LMNP sur l’INPI ?

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Les conséquences peuvent être nombreuses, voici quelques exemples : 

• Des problèmes fiscaux 

Si vous ne faites pas la déclaration sur l’INPI de votre LMNP, vous ne pourrez pas télédéclarer votre liasse fiscale. Et même au régime micro-BIC, ce SIRET est indispensable pour remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C Pro). Vous ne pourrez obtenir ce SIRET qu’à la création de votre LMNP en ligne sur l’INPI. 

Ce désagrément peut entraîner une mauvaise déclaration (dans la mauvaise catégorie) ou une déclaration incomplète, mais également de lourdes pénalités appliquées par l’administration fiscale en cas d’activité non déclarée.

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Il est donc important de ne rien laisser au hasard dans la gestion de votre LMNP. 

• Pénalités administratives 

Comme expliqué précédemment, votre activité sera considérée comme non officielle, ce qui donnera lieu à une régularisation rétroactive ou encore à des pénalités financières liées au retard de déclaration de la location meublée. 

• La perte d’avantages fiscaux 

Sans numéro de SIRET, que vous obtenez en inscrivant votre activité LMNP sur l’INPI, vous vous empêchez d’accéder aux bons régimes fiscaux. Et vous allez par conséquent payer plus d’impôts que si vous êtes sur le régime Micro-Bic ou Réel Simplifiée. 

Pour en savoir plus sur les différents régimes, vous pouvez retrouver plus d’informations sur notre guide de la LMNP. 

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Comment faire sa déclaration LMNP en ligne sur l’INPI ? 

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Pour faciliter votre déclaration LMNP en ligne, l’INPI a mis en place une inscription sur leur site pour remplacer l’ancien formulaire P0i. 

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Voici les étapes à réaliser sur l’INPI pour l’immatriculation de votre LMNP :

• Créer votre compte INPI 
• Initier la formalité en ligne (ancien formulaire P0i) 
• Choisir sa forme juridique

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Si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France en tant qu'entrepreneur individuel (ce n'est pas le cas le plus souvent), le numéro de SIREN de votre activité vous sera alors demandé.

• Renseigner ses informations personnelles et sociales

L’exercice d'une activité simultanée : si la location meublée est une activité secondaire (cas général), choisissez le statut social de votre activité principale simultanée (généralement salarié).

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Conjoint : l'activité LMNP est souvent entreprise par un couple. Il n'est pas nécessaire de déclarer les deux membres, mais seulement l'un d'entre eux considéré comme l'exploitant.

• Renseigner les informations liées à la domiciliation 
• Renseigner les informations liées à l’insaisissabilité 
• Renseigner les informations liées à l’établissement 

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Bon à savoir : la date de début d'activité détermine le moment à partir duquel vos charges deviennent déductibles. Si vous optez pour le régime Réel, le choix de cette date est donc crucial. Choisissez-la avec précaution !

Si vous avez acheté le bien dans l'année, choisissez la date d'acquisition afin de passer en charge vos frais d'acquisition (c’est-à-dire vos frais de notaire et vos frais d'agence) même si le bien n'est pas loué à cette date. Si vous avez un doute, prenez rendez-vous avec un conseiller LMNP de chez Nopillo qui répondra gratuitement à toutes vos questions.

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• Choisir son régime fiscal 

Le choix de régime fiscal impacte fortement votre imposition, cette étape est clé. Si vous ne vous êtes pas renseigné sur ce sujet, nous vous recommandons de mettre en pause votre déclaration et d'approfondir le sujet en réalisant une simulation ou en échangeant gratuitement avec un conseiller LMNP. Vous pourrez revenir à cette étape une fois identifié le régime adapté à votre situation.

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• Ajouter ses pièces justificatives

En plus, de la création de votre LMNP en ligne sur l’INPI, d’autres actions sont à faire. 

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Telles que : 

• La réception du mémento fiscal 

C’est votre boussole pour naviguer dans l’univers des obligations fiscales en tant que LMNP. Ce document récapitule l’ensemble des régimes fiscaux applicables à l’entreprise (micro ou réel, régime de TVA, code ROF pour votre liasse fiscale…).

• Remplir le formulaire 751-SD 

Ce document vous permet de signaler à l’administration fiscale que vous lancez votre activité de location meublée et de fournir des informations supplémentaires sur l’activité exercée à votre SIE (service des impôts des entreprises).

• Le formulaire 1447 - C - SD

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La déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour que tout soit fait dans les règles, il faut remplir le formulaire 1447-C-SD, indispensable pour votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

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Si vous souhaitez avoir plus de détails sur comment faire votre immatriculation sur l’INPI pour vos déclarations LMNP, Nopillo vous met à disposition un livre blanc sur l’immatriculation. Qui explique en détails les étapes pour faire son immatriculation sur l’INPI. 

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L’INPI et LMNP : un guide pour vous aider dans vos démarches pour votre immatriculation. Nous vous proposons aussi d’autres articles sur les différentes thématiques autour de la LMNP.

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