Comment gérer son inscription à l’INPI en LMNP : Nopillo vous dit tout sur les procédures d’immatriculation et la documentation nécessaire.  

Si vous souhaitez commencer votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel, il vous est obligatoire de passer par cette étape : la création de votre LMNP sur l’INPI.

Pour tout savoir sur l’INPI en LMNP, notre guide complet vous explique tout !

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Etape 1/8 : créer un compte membre INPI

Rendez-vous sur le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr et identifiez vous avec France Connect via un de vos comptes existants (comme impots.gouv.fr).

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Lors de votre première connexion vous recevrez un mail de confirmation à l'adresse email que vous avez renseignée.

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Etape 2/8 : connexion et initialisation de la formalité de déclaration

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Etape 3/8 : forme de l'entreprise

Sélectionnez "Entrepreneur individuel".

Note : Si vous avez déjà exercée une activité non salariée en France en tant qu'entrepreneur individuel (ce n'est pas le cas le plus souvent), cochez oui, le numéro de SIREN de votre activité vous sera alors demandé.

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Etape 4/8 : identité de l'entrepreneur LMNP

Complétez vos informations personnelles

Dans le volet social suivez le guide ci-dessous.

Note - Exercice d'une activité simultanée : si la location meublée est une activité secondaire (cas général), choisissez le statut social de votre activité principale simultanée (généralement salarié).

Note - Conjoint : l'activité LMNP est souvent entreprises par un couple. Il n'est pas nécessaire de déclarer les 2 membres mais seulement l'un d'entre eux considéré comme l'exploitant.

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Etape 5/8 : Composition

Vous n'êtes pas concernés par ces étapes, passez rapidement aux étapes suivantes.

Etape 6/8 : déclaration d'un nouvel établissement

Saisissez l'adresse du bien mis en location.

Déclarez l'activité correspondant à votre nouvel établissement.

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La date de début d'activité détermine le moment à partir duquel vos charges deviennent déductibles

Si vous allez opté (voir plus bas) pour le régime réel le choix de cette date est donc crucial : choisissez là avec précaution. Si vous avez acheté le bien dans l'année, choisissez la date d'acquisition afin de passez en charge vos frais d'acquisition (frais de notaire et frais d'agence) même si le bien n'est pas loué à cette date. Si vous avez un doute prenez rendez-vous avec un conseiller LMNP qui répond gratuitement à vos questions.

Note - Exercice de l'activité : choisissez "Permanente" pour une location longue durée et "Saisonnière" pour les locations de type "Airbnb"

Etape 7/8 : Options fiscales

Le choix de régime fiscal impacte fortement votre imposition : cette étape est clé

Si vous ne vous êtes pas renseignés sur ce sujet nous vous recommandons de mettre en pause votre déclaration et d'approfondir le sujet en réalisant une simulation ou en échangeant gratuitement avec un conseiller LMNP. Vous pourrez revenir à cette étape une fois identifié le régime adapté à votre situation.

Note : dans plus de 85% des cas le régime réel est plus adapté, permettant de réduire souvent à 0 votre fiscalité pendant les premières années de votre investissements.

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Note - TVA : Si votre bien est géré par un intermédiaire para-hôtelier (type résidence de tourisme, étudiante, Ephad…), sélectionner« Réel simplifié TVA » pour le régime d’imposition à la TVA

Etape 8/8 : Pièces justificatives et validation du dossier

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Bon à savoir : l'immatriculation LMNP avec l'INPI remplace l'envoi du formulaire P0i

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Déclarer sa LMNP sur l’INPI

Déclarer sa LMNP sur l’INPI est la première étape que vous devez réaliser après la mise en location de votre bien meublé. Cette inscription a pour but de déclarer votre activité de loueur meublé non professionnel auprès de l’État.

À la suite de cette inscription, vous recevrez un numéro de SIRET qui vous sera indispensable pour :

• Vos déclarations de revenus locatifs
• La gestion, si besoin, de la TVA
• Toutes vos démarches administratives en rapport avec votre LMNP

Cette démarche est obligatoire, elle vous permettra d’officialiser votre activité en LMNP et de vous déclarer dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En cas de doute sur les différentes démarches administratives en rapport avec votre LMNP, nous vous invitons à consulter les articles que nous vous proposons à ce sujet ou de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers fiscaux.

Quand faut-il faire sa déclaration LMNP sur l’INPI ?

À quel moment devez-vous faire la déclaration de votre LMNP sur l’INPI ?

En règle générale, vous avez quinze jours après le début de la mise en location de votre bien meublé pour le faire. Vous pouvez faire votre immatriculation LMNP sur l’INPI soit après la signature du bail, soit à l’installation de votre premier locataire.

Vous avez commencé votre location meublée sans avoir fait sur l’INPI votre déclaration LMNP ? Ne vous inquiétez pas, il n’est pas trop tard.

Faites votre inscription le plus rapidement possible sur l’INPI, pour éviter les sanctions fiscales éventuelles.

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Les conséquences de ne pas faire la déclaration de votre LMNP sur l’INPI.

La déclaration de votre LMNP sur l’INPI est obligatoire, même si tous les propriétaires bailleurs ne sont pas au courant de cette nécessité. Que se passe-t-il si vous ne faites pas l’inscription de votre LMNP sur l’INPI ?

Les conséquences peuvent être nombreuses, voici quelques exemples :

• Des problèmes fiscaux

Si vous ne faites pas la déclaration sur l’INPI de votre LMNP, vous ne pourrez pas faire la déclaration de vos revenus locatifs dans la catégorie BIC. En effet, pour déclarer vos revenus, vous aurez besoin de votre numéro de SIRET. Vous ne pourrez obtenir ce dernier qu’à la création de votre LMNP en ligne sur l’INPI.

Ce désagrément peut entraîner une mauvaise déclaration (dans la mauvaise catégorie) ou une déclaration incomplète, mais également, si l’administration détecte l’activité non déclarée, des amendes pour fraudes fiscales.

Il est donc important de ne rien laisser au hasard dans la gestion de votre LMNP.

• Pénalités administratives

Comme expliqué précédemment, votre activité sera considérée comme non officielle, ce qui donnera lieu à une régularisation rétroactive ou encore des pénalités financières liées au retard de déclaration de la location meublée.

• La perte d’avantages fiscaux

Sans numéro de SIRET, que vous obtenez en inscrivant votre activité LMNP sur l’INPI, vous vous empêchez d’accéder aux bons régimes fiscaux. Et vous allez par conséquent payer plus d’impôts que si vous êtes sur le régime Micro-Bic ou Réel Simplifiée.

Pour en savoir plus sur les différents régimes, vous pouvez retrouver plus d’informations sur notre guide de la LMNP.

Comment faire sa déclaration LMNP en ligne sur l’INPI ?

Pour faciliter votre déclaration LMNP en ligne, l’INPI a mis en place une inscription sur leur site pour remplacer l’ancien formulaire P0i.

Voici les étapes à réaliser sur l’INPI pour l’immatriculation de votre LMNP :

• Créer votre compte INPI
• Initier la formalité en ligne (ancien formulaire P0i)
• Choisir sa forme juridique

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France en tant qu'entrepreneur individuel (ce n'est pas le cas le plus souvent), le numéro de SIREN de votre activité vous sera alors demandé.

• Renseigner ses informations personnelles et sociales

L’exercice d'une activité simultanée : si la location meublée est une activité secondaire (cas général), choisissez le statut social de votre activité principale simultanée (généralement salarié).

Conjoint : l'activité LMNP est souvent entreprise par un couple. Il n'est pas nécessaire de déclarer les deux membres, mais seulement l'un d'entre eux considéré comme l'exploitant.

• Renseigner les informations liées à la domiciliation
• Renseigner les informations liées à l’insaisissabilité
• Renseigner les informations liées à l’établissement

Bon à savoir : la date de début d'activité détermine le moment à partir duquel vos charges deviennent déductibles. Si vous allez opter pour le régime Réel, le choix de cette date est donc crucial, choisissez-la avec précaution. Si vous avez acheté le bien dans l'année, choisissez la date d'acquisition afin de passer en charge vos frais d'acquisition (frais de notaire et frais d'agence) même si le bien n'est pas loué à cette date. Si vous avez un doute, prenez rendez-vous avec un conseiller LMNP de chez Nopillo qui répondra gratuitement à toutes vos questions.

• Choisir son régime fiscal et informations comptables

Le choix de régime fiscal impacte fortement votre imposition, cette étape est clé. Si vous ne vous êtes pas renseigné sur ce sujet, nous vous recommandons de mettre en pause votre déclaration et d'approfondir le sujet en réalisant une simulation ou en échangeant gratuitement avec un conseiller LMNP. Vous pourrez revenir à cette étape une fois identifié le régime adapté à votre situation.

• Ajouter ses pièces justificatives

En plus de la création de votre LMNP en ligne sur l’INPI, d’autres actions sont à faire.

Telle que :

• Memento Fiscal

C’est votre boussole pour naviguer dans l’univers des obligations fiscales en tant que LMNP. Ce document vous explique tout ce que vous devez savoir sur les régimes fiscaux, les amortissements et les charges déductibles.

• Compléter le formulaire 751-SD

Ce document vous permet de signaler à l’administration fiscale que vous lancez votre activité de location meublée. Vous allez également y choisir votre régime d’imposition et vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

• Le formulaire 1447 - C - SD

La déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour que tout soit fait dans les règles, il faut remplir le formulaire 1447-C-SD, indispensable pour votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

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Si vous souhaitez avoir plus de détails sur comment faire votre immatriculation sur l’INPI pour vos déclarations LMNP, Nopillo vous met à disposition un livre blanc sur l’immatriculation. Qui explique en détail les étapes pour faire son immatriculation sur l’INPI.

L’INPI et LMNP : un guide pour vous aider dans vos démarches pour votre immatriculation. Nous vous proposons aussi d’autres articles sur les différentes thématiques autour de la LMNP.

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