Inscription en LMNP - Comment faire ?

Pour percevoir des loyers en tant que loueur meublé non professionnel, il ne suffit pas de louer un logement et d’y ajouter des meubles. Et oui, les propriétaires bailleurs doivent également remplir certaines démarches administratives. Notamment en début d’activité à travers l’inscription en LMNP. Alors quels sont les formulaires à renseigner ? Découvrez les réponses. 

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Le formulaire POi pour l’inscription en LMNP 

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Dès le début d’activité, le loueur en meublé non professionnel doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale via le formulaire POi Nous allons voir l’objectif et les modalités de cette démarche administrative.  

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Pourquoi ? 

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L’objectif de l’inscription en LMNP auprès de l’administration fiscale est de déclarer votre activité de loueur meublé et de récupérer votre numéro de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements). 

Ce numéro à 14 chiffres représente en quelque sorte le numéro d’identité du loueur meublé non professionnel. Grâce à cet identifiant, vous pourrez remplir l’ensemble de vos déclarations fiscales, réaliser toutes vos démarches administratives ou encore pour facturer vos loyers. À défaut de SIRET, vous ne pouvez donc pas exercer en tant que propriétaire LMNP. 

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En plus de vous transmettre le numéro de SIRET, cette déclaration d’activité vous permet également de choisir votre régime fiscal. Pour rappel, vous avez le choix entre : 

• Le régime réel d’imposition : il est applicable uniquement si vous choisissez l’option ou que vos recettes locatives dépassent certains seuils. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une déduction des charges et de l’amortissement des meubles, des travaux et du bien immobilier. 
• Le régime micro-BIC : applicable de plein droit, il vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire%. 

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Cette immatriculation étant obligatoire dès lors que vous percevez des revenus réguliers, l’absence d’inscription en tant que LMNP peut entraîner des sanctions. 

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Quand ? 

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L’inscription en LMNP doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début d’activité. Mais à quoi correspond ce début d’activité ? 

Cela dépend de votre situation : 

• Vous avez acquis le bien dans l’année dans un objectif d’investissement locatif : pour optimiser la fiscalité de votre location meublée, nous vous conseillons de réaliser cette démarche à la date de la signature de l’acte authentique de vente ou a minima lors de la première dépense (souvent l’achat immobilier). Et pour cause, une date de début d’activité antérieure aux factures de frais de notaire ou de travaux de rénovation vous permettra d’amortir ces charges et de réduire votre base imposable. 
• Vous aviez déjà le bien dans votre patrimoine immobilier : vous pouvez entreprendre cette démarche dans les 15 jours suivant la date d'entrée dans les lieux du locataire. 

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Comment ?

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Pour s’inscrire en tant que LMNP auprès de l’administration fiscale, vous devez remplir le formulaire POi. Cela peut se faire : 

• En ligne : via le site INPI. Plus d'informations sur l'immatriculation de votre activité LMNP sur le site de l'INPI ici. Sachez que depuis le 1er janvier 2023, l'inscription en ligne est obligatoire. 
• Par courrier : vous devrez alors envoyer votre déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le bien mis en location.  Retrouvez le formulaire sur infogreffe. 

Ce n’est qu’après avoir réalisé l’ensemble de ces démarches administratives que vous recevrez votre numéro de SIRET. 

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Bon à savoir : si vous exercez l’activité de location meublée en indivision, vous devrez remplir le formulaire FCMB.

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Les formulaires 751-SD et 1447 pour officialiser votre activité LMNP

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Après avoir reçu votre demande d’inscription en LMNP, l’administration fiscale vous envoie votre numéro de SIRET ainsi que le formulaire 751-SD (sous un délai de 30 jours en moyenne). Vous devez remplir ce formulaire en précisant : 

• L’identification de votre entreprise (coordonnées de contact et date de début d’activité) ; 
• L’identité de votre comptable (si vous en avez un) ; 
• Les caractéristiques du logement meublé. 

Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) sous un délai de 15 jours suivant la réception. 

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Peu de temps après, vous recevrez le formulaire 1447. Celui-ci vous permet de réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Et surtout, il permet au SIE de calculer le montant de la CFE à payer. Sachez que la première année d’activité, vous en êtes exonéré. 

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C’est à travers ces démarches que l’administration fiscale prend réellement en compte votre activité de loueur en meublé non professionnel. 

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L’inscription sur le site des impôts pour suivre ses démarches administratives en LMNP

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Dernière étape pour finaliser votre inscription en LMNP ; la création de votre compte professionnel sur le site des impôts. 

Cela vous permet d’accéder à une multitude de services : 

• Recevoir votre CFE ; 
• Payer la cotisation foncière des entreprises en ligne ; 
• Communiquer facilement avec le service des impôts ; 
• Consulter le calendrier fiscal ; etc. 

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Pour vous aider dans cette démarche, consultez cet article. 

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