La cessation d’activité de loueur en meublé - Quelles obligations ?

Vente d’un bien immobilier mis en location, reprise du logement à titre d’habitation personnelle, passage à la location vide… Quelle que soit la situation, vous devez cesser votre activité de loueur en meublé non professionnel. Alors quelles sont vos obligations légales ? Découvrez les réponses. 

Le formulaire P2-P4i pour cesser son activité de loueur en meublé

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Afin de cesser votre activité de loueur en meublé, vous devez entamer des démarches de radiation auprès de l’administration fiscale. Et ce, dans les 30 jours suivant l’arrêt de la mise en location. 

Pour cela, vous devez remplir le formulaire P2-P4i (cerfa 11996*04) disponible sur le site du service public. Voici les cases à renseigner : 

• Cadre n° 1 : cochez la case “Radiation”.
• Cadre n° 2 : renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et votre numéro unique d’identification (c’est le SIRET).
• Cadre n° 6 : cochez la case “définitive” et précisez la date de cessation d’activité de loueur en meublé. En cas de décès du propriétaire bailleur, c’est la date de décès qui doit être prise en compte.
• Cadre n° 13 : précisez l’adresse à laquelle vous souhaitez être contacté par l’administration fiscale. 
• Cadre n° 14 :  il s’agit de gérer l’utilisation de vos données personnelles.
• Cadre n° 15 : cochez “déclarant” si vous êtes le propriétaire-bailleur ou “mandataire” si vous effectuez les démarches au nom et pour le compte du propriétaire LMNP.

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Il ne vous reste plus qu’à dater et signer le formulaire avant de l'envoyer au Centre des formalités des Entreprises (CFE). Il s’agit du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien mis en location. 

Suite à cette déclaration de cessation d’activité, votre numéro de SIRET sera désactivé et le greffe prévient l’ensemble des autres administrations de votre radiation. 

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Bon à savoir : le formulaire P2P4i n’est pas seulement utilisé pour cesser son activité de loueur meublé. Vous pouvez également en avoir besoin dès lors que vous souhaitez informer l’administration fiscale d’un changement de situation (personnelle, adresse, statut ou exploitation en commun, ajout d’un bien locatif).

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Les déclarations fiscales liées à l’activité de location meublée

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Si vous n’êtes plus considéré comme loueur meublé non professionnel, vous êtes toujours redevable des bénéfices réalisés au cours du dernier exercice. Vous devez donc transmettre votre liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises dont votre bien dépend. 

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Traditionnellement, la déclaration de résultat s’effectue en même temps que la déclaration d'impôt. Mais en cas de cessation d’activité LMNP, vous devez vous acquitter de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les 60 jours suivant la fin de la location. La date prise en compte est celle indiquée sur le formulaire P2-P4i. 

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Selon votre régime fiscal, les documents à envoyer varient. Pour rappel : 

• Si vous êtes soumis au régime micro-BIC : vous devrez remplir le formulaire 2042 C-PRO en inscrivant le montant des recettes locatives perçues jusqu’à la date de cessation d’activité. L’administration fiscale se chargera d’appliquer l’abattement forfaitaire. Attention, ce formulaire est à envoyer avant votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu.
• Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition : vous devez envoyer la liasse fiscale comprenant les formulaires cerfa 2031 et annexes 2033. Cela permet d’informer le service des impôts de votre résultat fiscal, à travers le compte de résultat, le bilan comptable, les amortissements, les charges déductibles, la plus-value éventuelle, etc.  

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Pour vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la location meublée, comme nopillo. C’est d’autant plus important lorsque vous cessez votre activité de loueur en meublé, puisque vous devez sortir le bien immobilier de l’actif. 

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La Contribution Économique Territoriale (CET)

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En plus des déclarations fiscales, vous êtes également redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET). Remplaçant la taxe professionnelle, la CET comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). 

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Le montant de cet impôt varie selon la date de cessation d’activité de loueur en meublé : 

• Au 31 décembre : vous devez payer l’intégralité de la CET. 
• Avant le 31 décembre : vous pouvez demander une réduction proportionnelle au temps d’activité. Cette demande doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend le bien immobilier.

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