Démarches administratives du LMNP
Le statut de loueur meublé non professionnel permet aux investisseurs de bénéficier d’une multitude d’avantages fiscaux. Mais pour cela, encore faut-il respecter ses obligations. Notamment au niveau des formalités. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les démarches administratives en LMNP.
Les articles qui pourraient vous intéresser
Démarches administratives du LMNP
: ce qu'il faut retenir
Faut-il ouvrir un compte bancaire pour votre activité ?
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité de loueur meublé non professionnel n’est pas toujours obligatoire. En effet, la loi impose seulement l’ouverture d’un compte professionnel aux LMP ou aux propriétaires LMNP qui perçoivent des recettes locatives supérieures à 10 000 €.
Cela dit, même s’il n’est pas obligatoire, un tel compte est vivement recommandé. Et ce, pour plusieurs raisons :
- L’évolution de vos recettes locatives : dès lors que vous dépassez le seuil des 10 000 €, vous serez obligé d’ouvrir un compte bancaire LMNP. Il convient donc d’anticiper.
- La gestion financière : avoir un compte dédié à votre activité de LMNP vous permet d’avoir une meilleure visibilité sur l’ensemble des loyers perçus et des dépenses engagées pour gérer le bien immobilier.
Nous vous recommandons de réaliser cette démarche administrative dès votre début d’activité en LMNP. En prime, avec nopillo, vous pouvez ouvrir votre compte gratuitement.
Comment se fait la déclaration d’activité ?
Afin de respecter vos obligations légales, vous devez vous immatriculer auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il convient de remplir une déclaration de création d’entreprise dans les 15 jours suivants le début de votre activité de loueur meublé non professionnel.
Cette démarche administrative LMNP peut être réalisée en ligne ou par courrier :
- En ligne : il vous suffit de cliquer sur ce lien pour remplir le formulaire PO1.
- Par courrier : vous pouvez imprimer le formulaire sur infogreffe, et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le bien mis en location.
Bon à savoir : si le bien est loué en indivision, c’est le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) qu’il faudra remplir. À travers cette déclaration d’activité, vous pouvez choisir votre régime fiscal (réel ou micro-BIC) et renseigner la TVA applicable. Une fois que l’administration fiscale aura traité votre demande, vous recevrez votre numéro de SIRET qui vous permettra ensuite de remplir votre déclaration d'impôt.
Quelle est l’une des démarches administratives incontournables du LMNP ?
La CFE. En tant que loueur meublé non professionnel, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il y a toutefois quelques exceptions :
- si vous louez une partie de votre logement de manière exceptionnelle.
- si vous louez une partie de votre logement en tant que résidence principale du locataire (à condition que le prix du loyer soit fixé “dans des limites raisonnables”).
- si vos recettes locatives sont inférieures à 5000 €.
Pour payer la CFE, vous devez remplir le formulaire n° 1447 C-SD et créer votre compte professionnel sur le site des impôts. Et ce, avant le mois de mai suivant votre début d’activité. À travers ce compte, vous pourrez accéder à votre avis CFE et payer la cotisation en ligne.
Bon à savoir : en cas de demande d’exonération, de modification d’un élément du bien ou de la déclaration initiale, vous devrez remplir le formulaire n° 1447 M-SD.
Comment bien faire votre déclaration fiscale ?
Contrairement à la location nue, les loyers perçus de la location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, et non comme des revenus fonciers. À ce titre, il faudra établir une déclaration fiscale à part (en plus de votre déclaration d'impôt sur le revenu). Celle-ci varie selon le régime choisi.
Avec le régime micro BIC
Le régime micro-BIC est applicable automatiquement dès lors que vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € (et 176 200 € pour les logements touristiques classés). Grâce à ce régime, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes locatives.
Mais pour cela, il faut réaliser certaines démarches administratives en LMNP.
Concrètement, vous devrez remplir le formulaire 2042 C-PRO (cerfa 11222). Ici, il faudra renseigner vos recettes locatives dans la rubrique “Professions non salariées” et la sous-rubrique “Revenus des locations meublées non professionnelles”.
Attention, ces recettes correspondent à l’intégralité des loyers et charges locatives perçus. C’est-à-dire, sans déduction de l’abattement forfaitaire. En effet, c’est l’administration fiscale qui fera la déduction à réception de votre déclaration LMNP. La somme retenue sera ensuite ajoutée à vos revenus globaux pour calculer le montant de l'impôt à payer.
Avec le régime réel
Si vous optez pour le régime réel, vous pouvez déduire les dépenses réellement engagées pour la gestion du bien immobilier, mais aussi amortir le bien, les meubles et les travaux de rénovation. C’est particulièrement avantageux si vous devez rembourser un emprunt immobilier ou si vous avez réalisé de nombreux travaux. Et pour cause, plus vous avez des frais importants, plus votre base imposable diminue (elle peut même être nulle dans certains cas).
Si ce régime vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants, les démarches administratives du LMNP sont plus complexes.
En effet, vous devez envoyer plusieurs formulaires à l’administration. À savoir :
- Formulaire 2031 SD et son annexe (le formulaire 2031 Bis SD) : pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux.
- Formulaire 2033-A : c’est un bilan simplifié de votre activité LMNP.
- Formulaire 2033-B : il s’agit d’un compte de résultat simplifié.
- Formulaire 2033-C : vous y trouverez un tableau des immobilisations, des amortissements, des plus-values et des moins-values,
- Formulaire 2033-D : pour les provisions et les déficits reportables.
En plus de cette liasse fiscale, vous devez compléter votre déclaration de revenus à travers le formulaire 2042 C-PRO.
Contrairement au régime BIC, vous devez préciser la somme imposable (c’est-à-dire après déduction des charges, de l’amortissement et de l’éventuel déficit reportable).
Les avantages du régime réel d’imposition
La complexité de ces formalités effraie plus d’un investisseur. Et pourtant, les avantages fiscaux sont considérables. Heureusement, vos démarches peuvent être simplifiées avec nopillo. Vous réduirez ainsi votre base taxable, tout en limitant la gestion administrative du régime réel.
Alors si vous êtes sous le régime micro-BIC, sachez qu’il est toujours possible de changer. Il vous suffit d’adresser un courrier au service des impôts en respectant la date limite de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales.
Cette date limite, c’est la même que pour votre déclaration d’impôt sur le revenu. Et ce, que vous soyez sous le régime BIC ou réel.
Qu’est-ce que la déclaration d’occupation?
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle démarche administrative s’impose aux propriétaires LMNP. Ils doivent, en effet, déclarer l’occupation de leur logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un bien mis en location ou vacant.
Cette nouvelle déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (mais pas pour les résidences secondaires ou logements locatifs). L’idée est alors de déterminer qui sont les propriétaires redevables de cette taxe.
Pour remplir cette obligation, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Ensuite, vous devrez préciser l’occupation de chacun de vos biens (RP, résidence secondaire ou location). Et si le bien est mis en location, l’identité de l’occupant, la durée du bail et le montant du loyer doivent aussi être mentionnées.
Attention, cette démarche doit impérativement être effectuée avant le 30 juin 2023. À défaut, l’administration fiscale pourra appliquer une amende forfaitaire de 150 €.